Frais abusifs huissier pour une dette reglée
Nellow
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26 juin 2010 à 14:10
Nellow - 28 juin 2010 à 23:40
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2 réponses
Bonjour..
La question est: as tu fais opposition dans les 15 jours? Dans la négative le Titre devient exécutoire et (Normalement) il y a des 'frais' (Ceux de la signification entre autre..).
Comment t'est parvenue la Contrainte?
Normalement cela se fait par voie d'Huissier ou (A partir du 1er janvier 2008 par LRAR..).. Si ce n'est pas le cas il y a nullité de l'Acte..
Conseil: règle vite les 30€ ..
Regarde ici les Articles du Code de la Sécu. s'appliquant:
R 133-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173655/2010-06-26/
R 133-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173656/2010-06-26/
A+
La question est: as tu fais opposition dans les 15 jours? Dans la négative le Titre devient exécutoire et (Normalement) il y a des 'frais' (Ceux de la signification entre autre..).
Comment t'est parvenue la Contrainte?
Normalement cela se fait par voie d'Huissier ou (A partir du 1er janvier 2008 par LRAR..).. Si ce n'est pas le cas il y a nullité de l'Acte..
Conseil: règle vite les 30€ ..
Regarde ici les Articles du Code de la Sécu. s'appliquant:
R 133-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173655/2010-06-26/
R 133-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173656/2010-06-26/
A+
Bonjour,
A mon avis, j'écrirai en L.R.A.R au Cabinet d'Huissier, en rappelant les références du dossier de l'Organisme pour lequel je suis redevable (l'U.R.S.S.A.F) et, sans autre formalité, je l'informerai sur la situation du solde de ma dette restant dû à ce jour, pour un montant de trente EURO (30 EURO), que celui-ci a été envoyé directement à l'U.R.S.S.A.F, à la date du -- / ---/2010 et qu'il veuille bien se mettre directement en rapport avec eux.
Il se peut que suite à cela (comptez quelques semaines, le temps que les instructions soient transmises), votre dossier puisse être classé et que vous ne soyez plus inquiétée.
Dans ce cas, vous n'aurez plus de nouvelles, donc plus de relances venant de la part de ce Cabinet d'Huissier).
Cordialement.
A mon avis, j'écrirai en L.R.A.R au Cabinet d'Huissier, en rappelant les références du dossier de l'Organisme pour lequel je suis redevable (l'U.R.S.S.A.F) et, sans autre formalité, je l'informerai sur la situation du solde de ma dette restant dû à ce jour, pour un montant de trente EURO (30 EURO), que celui-ci a été envoyé directement à l'U.R.S.S.A.F, à la date du -- / ---/2010 et qu'il veuille bien se mettre directement en rapport avec eux.
Il se peut que suite à cela (comptez quelques semaines, le temps que les instructions soient transmises), votre dossier puisse être classé et que vous ne soyez plus inquiétée.
Dans ce cas, vous n'aurez plus de nouvelles, donc plus de relances venant de la part de ce Cabinet d'Huissier).
Cordialement.
26 juin 2010 à 15:58
Je n'ai pas souvenir d'une lettre recommandée avec AR.
Je pense regler les 30 euros debut de cette semaine, et par la même occasion, demander à l'huissier la copie de la contrainte ainsi que la copie de l'accusé de reception.
Car vraiment, je pense que je n'ai jamais recu de recommandé de sa part.
Merci pour les articles.
Est-ce normal que les frais soient si élevés? A-t'il le droit de fixer les frais comme bon lui semble, ou y a t-il une limite?
A-t'il le droit de les augmenter?
Et est-ce à moi de les regler?
Merci encore.
Modifié par Afrikarnak le 26/06/2010 à 17:52
Malheureusement je ne connais pas bien le Droit Administratif français...
Normalement pour des Actes réguliers il y a un barême..
Le mieux serait de se renseigner au Greffe d'un Tribunal Administratif..
https://www.service-public.fr
Bonne chance..
PS: Une fois la dette réglée auprès de l'Administration demander une quittance!
28 juin 2010 à 23:38