Branches d'arbres débordant chez le voisin

Merci de votre réponse. Cependant, j'ai reçu un autre avis. Mon voisin vient d'acheter la propriété et mes arbres sont là depuis plus de 25 ans. La réponse que j'ai eue est celle-ci :
Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Toutefois, vous avez la possibilité de contraindre le propriétaire de l'arbre à couper les branches indésirables à la condition de démontrer que vous subissez réellement des inconvénients importants. Qu'il s'agisse de racines ou de branches d'arbres, la coupe des unes ou des autres est aussi préjudiciables pour la survie de l'arbre. C'est pour cette raison que vous demande doit s'appuyer sur des motifs de nuisance réelle. Donc, il n'y aura généralement pas de coupe possible parce que l'arbre de votre voisin ombrage votre terrain ou que vous détestez cette espèce d'arbre.Il est naturellement préférable d'essayer de s'entendre à l'amiable.

Effectivement rosebali votre voisin n'a en aucun cas le droit de couper les branches même si elles dépassent sur votre terrain,il doit vous demander de le faire.

Les plantations doivent avoir été faites dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Toutefois, les usages particuliers du lieu peuvent déroger à cette règle générale (Code civil, article 671).

Les branches qui dépassent la limite
En supposant que cette première condition soit remplie, votre voisin peut invoquer une disposition du Code civil : le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (article 673). Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée, ne le fait pas disparaître.
La jurisprudence - L'abus de droit
Une jurisprudence ancienne a toujours admis que l'exercice abusif d'un droit implique une faute, dans la mesure où l'acte excède les prérogatives normales ou a été accompli dans l'intention de nuire. Abuser de son droit entraîne alors condamnation et réparation. Un arbre planté dans le respect de la distance légale peut, parfois, être à l'origine d'un abus de droit. Il suffit d'évoquer une hauteur excessive, un effet de rideau, une variété d'arbre incompatible avec un voisinage normal... Le préjudice éventuel causé par un arbre planté dans les règles ne peut pas justifier une action au profit du voisin, si la situation incriminée ne procède d'aucun acte malveillant et n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

Les troubles anormaux de voisinage
En matière de troubles de voisinage, les tribunaux ont progressivement écarté l'intention de nuire pour arriver à une responsabilité sans faute intentionnelle et prouvée.
De nouvelles préoccupations (protection de l'environnement, élimination des nuisances) ont incité les tribunaux à distinguer faute et dommage, pour élaborer une théorie spécifique des troubles anormaux de voisinage. Le principe est affirmé par la Cour de cassation : nul ne doit causer à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Le trouble anormal procède du dommage et non de la faute, d'où la nécessité pour le voisin de prouver l'existence d'un trouble excessif qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

N'entraînent pas un trouble anormal :
- un rideau de sapins plantés sans intention malveillante et dont le caractère ornemental est bénéfique aux deux propriétés ; un cèdre ou un résineux dont les aiguilles tombent
- une haie de cyprès d'une hauteur de 10 mètres n'apportant qu'un trouble d'ensoleillement ponctuel en hiver.

Quand le temps fait son oeuvre
Alors que le droit de couper les branches d'arbres avançant sur le fonds voisin est imprescriptible, la prescription de l'action fondée sur des troubles anormaux de voisinage est admise par la doctrine comme par la jurisprudence. Cela doit permettre de mettre fin à des querelles de voisinage.