Rupture de contrat CDD a l'amiable
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4rk0s
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Modifié par Matthieu-B le 4/06/2014 à 12:56
Kiki - 1 mars 2018 à 23:03
Kiki - 1 mars 2018 à 23:03
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2 réponses
franzy75
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lundi 6 juillet 2009
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29 juin 2010 à 09:20
29 juin 2010 à 09:20
Art. L. 1243-1.- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure
Circulaire DRT no 92-14 du 29 août 1992 sur l'application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire :
Conformément à l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail, les parties à un contrat à durée déterminée peuvent, d'un commun accord, décider de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme.
A cet égard, il a été jugé que la rupture par le salarié acceptée par l'employeur devait être considérée comme une rupture par consentement mutuel et donc non susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts (en ce sens Cass.soc. 3 mars 1971).
La rupture anticipée par accord des parties doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit, qu'il s'agisse d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, d'un avenant qui en réduit la durée, ou d'une transaction au sens des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil qui organise les modalités de la rupture pour prévenir un litige né ou à naître.
Aucun organisme n'a à être informé de cette rupture, çà ne regarde que votre employeur et vous
Circulaire DRT no 92-14 du 29 août 1992 sur l'application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire :
Conformément à l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail, les parties à un contrat à durée déterminée peuvent, d'un commun accord, décider de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme.
A cet égard, il a été jugé que la rupture par le salarié acceptée par l'employeur devait être considérée comme une rupture par consentement mutuel et donc non susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts (en ce sens Cass.soc. 3 mars 1971).
La rupture anticipée par accord des parties doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit, qu'il s'agisse d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, d'un avenant qui en réduit la durée, ou d'une transaction au sens des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil qui organise les modalités de la rupture pour prévenir un litige né ou à naître.
Aucun organisme n'a à être informé de cette rupture, çà ne regarde que votre employeur et vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2010 à 10:48
Merci Franzy75 !
13 juin 2012 à 13:22
13 juin 2012 à 19:48
11 août 2015 à 11:18
1 mars 2018 à 23:03