refus déblocage participation (achat maison)

Question

Bonjour, 

Alors voilà, nous avons acheté notre premier bien immobilier (residence principale) il y'a un mois environ et je souhaiterais débloquer la totalité de ma prime de participation + interessement (un peu plus de 3000 E depuis que je suis dans l'entreprise) pouyr réaliser quelques travaux d'ammenagement exterieur...d'aprés ce que j'ai vu de la loi je rentre donc dans un des cas qui conduisent a débloquer la totalité de la somme (achat immobilier)qui est placée sur un PEE ... 

cependant nous rencontrons des problemes avec la banque où est le PEE (différentes de celle ou nous avons fais notre emprunt) qui ne veux pas débloquer la participation et ceci malgré tous les justificatif qui lui on été fournis fesant preuve de l'achat de notre bien immobilier et ceci pour cette raison que la banque avance: "pour debloquer cette somme il aurais fallu la déclarer au moment de votre emprunt comme apport personnel et donc comme ceci n'a pas été fais nous ne pouvons donner suite a votre demande"....est-ce légal? 

nous ne voulions pas déclarer cette somme comme apport personnel (il nous semblais pas que cela étais obligatoire pour debloquer les fonds) pour l'integrer dans le credit car nous comptions justement dessus pour réaliser quelques travaux (achat de materiaux divers,clotures etc....)... 
il est donc impossible pour nous de débloquer ces fonds malgrés notre achat? est ce normal? y'a t'il des recours ou des lois sur lesquelles on pourrais s'appuyer pour débloquer la somme? 

merci d'avance pour vos réponses, cela nous serais d'unr grande aide ;)

PS: d'aprés ce que nous a dis la banque ou est située mon PEE, il parait que ceci est assez récent et a pour but de diminuer le trop grand nombre d'abus qui existait auparavant pour le déblocage des fonds dans le cas d'achat immobilier...mais rien ne me permet de verifier ces dires...a part vous peut être ^^

thedoors71 · Accepted Answer

est ce que quelqu'un pourrais me renseigner?

merci

thedoors71 · Answer

merci pour votre réponse.Concernant les 6 mois c'est effectivement ce que nous pensions, et qu'il fallais juste envoyer les documents qui atteste de notre achat (acte notarier,etc...)

Nous avons déja essayer d'insister plusieurs fois en disant que ceci n'est marqué nulle part et que rien ne semble indiqué que le déblocage de la participation doit être indiqué dans apport personnel lors de l'emprunt pour que ceci fasse foi et qu'il puisse être réalisé....mais la banque reste campée sur sa position et nous n'avons aucun texte sur lesquels nous appuyé pour essayé de faire changer cette situation...

de plus en discutant avec notre conseillère de la banque où nous avons réalisé notre emprunt, celle-ci semble dire sensiblement la même chose donc c'est ce qui nous étonne encore plus car nous n'avons jamais vu ceci inscrit nulle part...

quand vous parlé de recommandé, c'est envers la banque où nous souhaitons retirer la participation? un recommandé a plus de poids? est ce que le notaire qui a fais la transaction peut entrer en jeu dans cette histoire?...

thedoors71 · Answer

je viens de trouver ça sur un site internet de conseil:

4 - ACQUISITION, CONSTRUCTION OU AGRANDISSEMENT DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les sommes à débloquer doivent servir dans leur intégralité au financement de l'acquisition, de la construction ou de l'agrandissement de votre logement.

1er cas - Achat de la résidence principale
Les bénéficiaires du déblocage doivent s'engager à occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis.

Le déblocage pour "Acquisition de la résidence principale" peut intervenir dès la signature de la promesse de vente et au plus tard six mois après la date de signature de l'acte notarié.

Justificatifs à fournir :
un plan de financement attesté par une banque, un établissement financier ou un notaire avec les éléments suivants : 
coût total de l'acquisition, 
montant des prêts, 
montant de l'apport personnel. 
en l'absence de prêt, une attestation sur l'honneur de non prêt 
la promesse de vente ou la copie de l'acte définitif 
une attestation sur l'honneur indiquant qu'il s'agit bien de l'acquisition de votre résidence principale. 



donc d'aprés ce que j'ai compris et ce que j'ai souligné, il semblerais donc que la participation peut être retiré que si elle sert integralement au financement de l'acquisiton :s ce qui semble appuyé les dires de la banque...il faudrais donc l'integrer comme apport personnel et la somme ne peut donc pas servir a faire d'eventuels travaux...(pfff apport de 3000E pour un achat immobilier c'est super utile)...dégouté!!

est ce que vous comprenez la même chose que moi?

laurence · Answer

Bonsoir,

désolée mais malheureusement c'est écrit noir sur blanc dans les conditions de déblocage suite à l'acquisition d'un résidence principale (moi c'est le cas dans 2 banques différentes mon mari et moi , normale c'est la loi qui s'applique pour toutes les banques). Pour moi, il me semble que ce n'est pas récent car le problème c'était déjà posé lors de mon premier achat en 2008 mais cela ne m'avais pas plus génée car les sommes non déblocable n'etait pas importantes. la je viens de revérifier est c'est bien le cas. De plus, il est bien noté que tout doit etre débloqués d'un coup et pas en 2 fois. Je viens d'appeler concernant ma participation qui sera sur le compte avant la signature de l'acte définitif mais pas encore à la promesse de vente, la personne m'a confirmé qu'il fallait en tenir compte dans ma demande de deblocage car les sommes ne peuvent pas etre débloquées en 2 fois.

Ci joint le règlement 

pour Amundi :

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique .Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’acquisition, augmenté des frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale). Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition. Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de signature de l’acte définitif d’acquisition ou du compromis de vente pour un bien existant, ou la date de signature du contrat de réservation pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA). 
Justificatifs à joindre à la demande de déblocage 

Société Générale :
Caractéristiques
•Le déblocage, total ou partiel, des avoirs intervient sous la forme d’un versement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
•Le montant débloqué ne peut excéder le montant de l’apport personnel.
À ce titre, en cas de recours à un emprunt, le plan de financement mentionne le montant dudit emprunt et le montant de l’apport personnel.
•Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition.
•Dans le cas où le projet ne se réalise pas, le montant net perçu lors du déblocage doit être restitué.
Le reversement s’effectue en reprenant à l’identique l’origine, l’indisponibilité et le support d’investissement (à l’exception des FCPE dans lesquels les souscriptions ne peuvent être réalisées qu’au cours d’une période donnée).
Le réinvestissement est calculé à partir de la valeur liquidative suivant la restitution des sommes.
•Le remboursement de vos avoirs indisponibles ne pourra porter que sur les avoirs versés sur votre compte d’épargne salariale avant la date de signature de l’acte de vente ou du compromis de vente.


Désolée, mais vous n'aurez aucun recours. Je suis dans le même cas que vous mais je n'ai pas encore signé les offres de prêt donc il encore temps de rajouter de l'apport et de récupérer du cash à la vente de ma maison (prêt relais)

Refus déblocage participation (achat maison)

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