Rupture de bail pour trouble de jouissance
patsie
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Utilisateur anonyme - 7 juil. 2010 à 12:38
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2010 à 12:38
A voir également:
- Rupture de bail pour trouble de jouissance
- Rupture de pacs délai - Guide
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feloxe
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29 juin 2010 à 22:12
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Bonjour,
cette personne étant sous curatelle il serait bon de contacteur la personne qui s'en occupe pour trouver une solution
cette personne étant sous curatelle il serait bon de contacteur la personne qui s'en occupe pour trouver une solution
Utilisateur anonyme
30 juin 2010 à 09:34
30 juin 2010 à 09:34
bonjour : Pourquoi avez-vous pris une telle personne ??? c'était problèmes GARANTIS.
On vous a certainement fait miroiter la sécurité du paiement du loyer par le curateur, et ébloui par cela vous n'avez pas vu le reste.
Il vous faut convoquer le curateur et aller avec lui faire une visite des lieux.
Vous a -t-on remis l'assurance locative pour ce locataire ???
Il doit bien y avoir une personne responsable de ce locataire, probablement le curateur qui a dû être content d'avoir réussi à vous endormir...
C'est le coup classique.
Il y a le juge qui pourrait intervenir.
Ce logement a-t-il le gaz de ville, ou bien une gazinière avec bouteille ??? Si c'est le cas, on peut considérer qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui. S'il n'a pas trop les idées en place, il pourrait faire sauter l'immeuble.
Et avec ce motif en plus de toutes les nuisances qu'il cause il faudrait demander qu'il soit hébergé dans un endroit plus sécurité pour lui.
Il faudrait accumuler des plaintes écrites des voisins et envoyer une LRAR au juge après avoir informé le curateur.
Vous pouvez aussi faire une LR AR en disant au curateur, il y a mise en danger de la vie d'autrui et que comme il ne pouvait ignorer les problèmes de santé de cette personne, en cas d'accident il serait tenu personnellement responsable.
Peut-être, par ce moyen pourrez-vous arriver à le faire partir. Ou alors reste à récupérer pour soi ou ses ascendants ou ses descendants, mais là en fin de bail en avertissant 6 mois à l'avance par LR AR et en indiquant le motif et la personne qui occupera le logement.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL.
Il faut se méfier de ce genre de location, qui sont faites parce qu'une location ne coûte rien par rapport aux journées d'Hôpital.Vous êtes victime des économies de la sécu en quelques sortes....
On vous a certainement fait miroiter la sécurité du paiement du loyer par le curateur, et ébloui par cela vous n'avez pas vu le reste.
Il vous faut convoquer le curateur et aller avec lui faire une visite des lieux.
Vous a -t-on remis l'assurance locative pour ce locataire ???
Il doit bien y avoir une personne responsable de ce locataire, probablement le curateur qui a dû être content d'avoir réussi à vous endormir...
C'est le coup classique.
Il y a le juge qui pourrait intervenir.
Ce logement a-t-il le gaz de ville, ou bien une gazinière avec bouteille ??? Si c'est le cas, on peut considérer qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui. S'il n'a pas trop les idées en place, il pourrait faire sauter l'immeuble.
Et avec ce motif en plus de toutes les nuisances qu'il cause il faudrait demander qu'il soit hébergé dans un endroit plus sécurité pour lui.
Il faudrait accumuler des plaintes écrites des voisins et envoyer une LRAR au juge après avoir informé le curateur.
Vous pouvez aussi faire une LR AR en disant au curateur, il y a mise en danger de la vie d'autrui et que comme il ne pouvait ignorer les problèmes de santé de cette personne, en cas d'accident il serait tenu personnellement responsable.
Peut-être, par ce moyen pourrez-vous arriver à le faire partir. Ou alors reste à récupérer pour soi ou ses ascendants ou ses descendants, mais là en fin de bail en avertissant 6 mois à l'avance par LR AR et en indiquant le motif et la personne qui occupera le logement.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL.
Il faut se méfier de ce genre de location, qui sont faites parce qu'une location ne coûte rien par rapport aux journées d'Hôpital.Vous êtes victime des économies de la sécu en quelques sortes....
Utilisateur anonyme
6 juil. 2010 à 19:00
6 juil. 2010 à 19:00
bonjour : il y aurait peut-être la possibilité de faire appel à la mairie pour constater l'insalubrité des lieux, et un logement insalubre n'est plus habitable, donc il doit partir.
La curatrice vous a bien eu, en vous faisant prendre un tel locataire.
Mais y a-t-il le gaz dans ce logement ???? je vous ai déjà posé la question, et vous n'avez pas répondu.
S'il y a le gaz, on peut considérer que cette personne qui a des problèmes psychiatrique MET EN DANGER LA VIE D'AUTRUI, et cela seul pourrait faire que le juge décide de la mettre dans un établissement spécialisé, genre foyer.
Je vous l'ai dit plus haut, dites qu'on vous a disssimulé les vrais problèmes de cette personne et que disposant du gaz de ville cette personne met en danger la vie des occupants de l'immeuble, et ça en LRAR à la fois au juge et au curateur. en leur disant qu'en cas de catastrophe, ils seraient tenus responsables puisque avertis par la présente lettre.
ca devrait bouger.
La curatrice vous a bien eu, en vous faisant prendre un tel locataire.
Mais y a-t-il le gaz dans ce logement ???? je vous ai déjà posé la question, et vous n'avez pas répondu.
S'il y a le gaz, on peut considérer que cette personne qui a des problèmes psychiatrique MET EN DANGER LA VIE D'AUTRUI, et cela seul pourrait faire que le juge décide de la mettre dans un établissement spécialisé, genre foyer.
Je vous l'ai dit plus haut, dites qu'on vous a disssimulé les vrais problèmes de cette personne et que disposant du gaz de ville cette personne met en danger la vie des occupants de l'immeuble, et ça en LRAR à la fois au juge et au curateur. en leur disant qu'en cas de catastrophe, ils seraient tenus responsables puisque avertis par la présente lettre.
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7 juil. 2010 à 10:43
7 juil. 2010 à 10:43
cette personne vient d'être internée mardi dernier et je ne sais pas combien cela va durer ,( la dernière fois internement mi décembre retour chez lui fin janvier 2010 petit à petit nouvelle dégradation de son état plus de prise de médicament et à nouveau ingérable en avril ) , la curatrice fait intervenir une entreprise de nettoyage 1 à 2 j de travail et l'appartement est à nouveau propre. Il n'y a pas le gaz dans l'appartement mais des monticules de mégots lorsqu'il est là. Pensez vous qu' il puisse y avoir un moyen de décider la curatrice à bouger elle me dit que ce n'est pas de son ressort lorsque je lui dit qu'il ne devrait pas vivre seul mais en institution ou en appartement thérapeutique et y aurait il un moyen de faire bouger son pschiatre dans ce sens là.
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Utilisateur anonyme
7 juil. 2010 à 12:38
7 juil. 2010 à 12:38
bonjour, au sujet du paiement du loyer, normalement c'est de la responsabilité de la curatrice, elle est là pourquoi ??? Pour prendre de l'argent.
Donnez congé au moins 6 moins avant la fin du bail (PREVOIR LARGE 8 ou 9 mois) par LR AR à la fois au locataire et à la curatrice. Et pour motif : vous reprenez le logement pour votre usage perso résidence principale, ou pour les ascendants ou les descendants en citant le nom de la personne et en citant l'article 15 de la loi du 6 juilet 1989 (bien citer ceci).
Au moins vous serez débarrassé du problème. Avec les gens sous tutelle ou sous curatelle, on a chaque fois ce gener de problème c'est courru d'avance. Leur comportement est tout à fait incompatible avec la vie en copropriété. Ne pas se laisser abuser par de belles paroles.
On a le choix de son locataire et on n'est pas obligé de prendre celui dont il est prévisible qu'il causera un maximum d'em.... dements.
Donnez congé au moins 6 moins avant la fin du bail (PREVOIR LARGE 8 ou 9 mois) par LR AR à la fois au locataire et à la curatrice. Et pour motif : vous reprenez le logement pour votre usage perso résidence principale, ou pour les ascendants ou les descendants en citant le nom de la personne et en citant l'article 15 de la loi du 6 juilet 1989 (bien citer ceci).
Au moins vous serez débarrassé du problème. Avec les gens sous tutelle ou sous curatelle, on a chaque fois ce gener de problème c'est courru d'avance. Leur comportement est tout à fait incompatible avec la vie en copropriété. Ne pas se laisser abuser par de belles paroles.
On a le choix de son locataire et on n'est pas obligé de prendre celui dont il est prévisible qu'il causera un maximum d'em.... dements.
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6 juil. 2010 à 16:34
6 juil. 2010 à 16:34
J'ai déjà contacté la curatrice à plusieurs reprises, la dernière fois je lui est dit que je ne pouvais plus le garder et elle m'a répondu qu'elle ne savait pas où le mettre. Elle semble vouloir attendre que j'agisse en justice mais son bail cour jusqu'en août 2011, cela ne reviendrait il pas au même que si j'avertis que je ne renouvelle pas le bail 6 mois avant, et suis je assurée de gagner, le juge ne risque t il pas d invoquer la situation de faiblesse du locataire et les difficultés pour le reloger ?
par ailleurs pouvez vous m'indiquer si il existe bien désormais une 3° clause résolutoire du bail si le le trouble de jouissance est indiqué comme clause résolutoire une loi de 2007 ?
par ailleurs pouvez vous m'indiquer si il existe bien désormais une 3° clause résolutoire du bail si le le trouble de jouissance est indiqué comme clause résolutoire une loi de 2007 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2010 à 23:26
30 juin 2010 à 09:12
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Engager une autre procédure entrainera des frais et prendra au moins 1 an.
Lorsque vous lui donnerez congé envoyez aussi le congé par lrar a la curatelle