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3 réponses
Bonsoir,
Juridiquement, la division d'installation est considérée comme une création d'un ouvrage neuf pour la partie nouvelle (l'autre moitié reste dans son jus). Donc :
Raccordement neuf à ERDF, eau, assainissement avec conformité à l'appui !
Bref, le raccordement ERDF par exemple c'est 1200 € sous réserve de présenter un certificat ce conformité.
Juridiquement, la division d'installation est considérée comme une création d'un ouvrage neuf pour la partie nouvelle (l'autre moitié reste dans son jus). Donc :
Raccordement neuf à ERDF, eau, assainissement avec conformité à l'appui !
Bref, le raccordement ERDF par exemple c'est 1200 € sous réserve de présenter un certificat ce conformité.
Utilisateur anonyme
30 juin 2010 à 05:38
30 juin 2010 à 05:38
bonjour : La maison appartient à votre mère je suppose.
Vous deviendriez locataire de votre mère... et là, vous n'avez plus droit aux allocations logement de ce fait.
Pour séparer en deux logements, l'idéal est d'avoir deux compteurs E.D.F. (un pour chaque appartement), mais ça suppose que les deux installations soient distinctes, ce qui n'est pas évident, donc gros travaux, pour l'eau, il faudrait aussi que les installations soient distinctes, mais on peut avoir un compteur général et un ou deux compteurs divisionnaires pour voir combien consomme chacun.
Tant que ça reste en famille, on peut s'arranger pour les consos, mais si un jour vous louez à quelqu'un d'autre, il est indispensable d'avoir des compteurs pour chaque logement.
Normalement il faudrait faire une déclaration en mairie pour avoir deux logements distincts du point de vue fiscal.
Ces logements resteraient propriété de votre mère.
Elle pourrait aussi vous faire donnation d'un appartement et dans ce cas il faut passer par le notaire, (enfin pour qu'il y ait donnation sans problème, il faudrait que vous soyez fille unique.
Vous deviendriez locataire de votre mère... et là, vous n'avez plus droit aux allocations logement de ce fait.
Pour séparer en deux logements, l'idéal est d'avoir deux compteurs E.D.F. (un pour chaque appartement), mais ça suppose que les deux installations soient distinctes, ce qui n'est pas évident, donc gros travaux, pour l'eau, il faudrait aussi que les installations soient distinctes, mais on peut avoir un compteur général et un ou deux compteurs divisionnaires pour voir combien consomme chacun.
Tant que ça reste en famille, on peut s'arranger pour les consos, mais si un jour vous louez à quelqu'un d'autre, il est indispensable d'avoir des compteurs pour chaque logement.
Normalement il faudrait faire une déclaration en mairie pour avoir deux logements distincts du point de vue fiscal.
Ces logements resteraient propriété de votre mère.
Elle pourrait aussi vous faire donnation d'un appartement et dans ce cas il faut passer par le notaire, (enfin pour qu'il y ait donnation sans problème, il faudrait que vous soyez fille unique.
Concernant la partie ERDF, il faut savoir que vous devrez separer les appartements par des installations bien distincts et voir implanter un second coffret en facade de rue. Bien entendu cela comprend un nouveau branchement sur voie publique (et ou une gaine technique dans la propriété avec acces permanent ERDF dans le cas d'un seul coffret sur rue). De toute les façons, la separation interieures est obligatoire et demande un consuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...