Conflit d'interet expert comptable

martineL - 1 juil. 2010 à 22:05
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 7 juil. 2010 à 16:11
Bonjour,
Mon expert comptable est associé à 50% dans ma SARL (je suis gérante), nous rencontrons aujourd'hui un désaccord et je souhaiterais savoir si un expert comptable peut détenir la moitié des part d'une entreprise dont il fait la comptabilité. Car à ce jour il y a conflit d'intérêt sachant qu'il veut me contraindre de lui vendre mes part prétextant que je n"ai pas convoqué d"assemblée pour l'approbation des comptes, ce qui est vrai, sauf que c'est lui en tant que conseil qui produit ces documents.
Merci
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1 réponse

N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 107
7 juil. 2010 à 16:11
Bonjour,

Selon les normes professionnelles d'expertise comptable, il y a un défaut d'indépendance si un expert-comptable est à la fois associé et établit les comptes d'une société cliente.

Sur le second point, il n'y a aucun lien juridique entre la non-convocation pour approuver les comptes et la cession de parts.

Dans ces circonstances, il est utile de saisir le Conseil de l'Ordre des experts-comptables de votre région.

N'hésitez pas à me relancer pour davantage de détails.

Bon courage.

N-is-P
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