Probleme avec un service de recouvrement
Résolu
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2 réponses
Un appel téléphonique n'a aucune valeur juridique. La prochaine fois, menacez-les de porter plainte pour harcèlement, et faites le réellement si ces appels vous importunent. Tant que vous ne recevez pas de lettre recommandée, toutes les démarches de ces cabinets sont du bluff.
BarbieTM
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6 juil. 2010 à 12:01
6 juil. 2010 à 12:01
Bonjour,
Je corrige la réponse ci-dessus : au prochain appel, menacez les de porter plainte pour appels malveillants, et citez-leur l'article du code pénal:
art 222-16 du code pénal :
"les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende"
Ils devraient vous laisser tranquille ;-)
Je corrige la réponse ci-dessus : au prochain appel, menacez les de porter plainte pour appels malveillants, et citez-leur l'article du code pénal:
art 222-16 du code pénal :
"les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende"
Ils devraient vous laisser tranquille ;-)