Sujet Précédent Sujet Suivant

Appel JAF

Résolu
Steph75 - 6 juil. 2010 à 08:04
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 6 juil. 2010 à 16:17
Bonjour,
je voudrais savoir si après une décision du jaf on peut faire appel et si cet appel est suspensif ou non.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 241
6 juil. 2010 à 16:17
Bonjour,

Vous pouvez faire appel après une décision du jaf dans les 1 mois de la sortie du jugement.
Même si vous faites appel tant qu'elle ne repasse devant le jaf elle est applicable.
0

Discussions similaires

Je n'ai toujours pas reçu ma journée d'appel
anais76300 -
nobz -

2 réponses
appel sur decision du JAF
COUT -
katell56 -

19 réponses
appel lors d'un jugement jaf
romu02500 -
Enka1 -

38 réponses
Faire appel après décision du JAF
Castle 91 -
Isa56 -

14 réponses
absence de la partie adverse devant le JAF
jp78 -
ericRg -

39 réponses