Congé pour vente : date départ locataire

Tournesolle - Modifié par Tournesolle le 6/07/2010 à 19:02
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 janv. 2011 à 13:11
Bonjour,
Un locataire qui a reçu un congé pour vente 6 mois avant la fin de son bail, peut-il partir plus tôt sans en prévenir le propriétaire un peu avant ? Ou doit-il, à l'intérieur de ce congé pour vente, donner un préavis lui-même ? En effet, s'il part à l'issue des 2 mois de réflexions qui lui sont accordés, il prive le propriétaire de 4 mois de loyer.
Merci de votre réponse.
Tournesolle

4 réponses

Utilisateur anonyme
6 juil. 2010 à 19:06
bonjour : A partir du moment où le propriétaire lui a donné congé pour vente le PEUT PARTIR A TOUT MOMENT SANS PR2AVIS, c'est son droit. Et estimez vous heureux s'il part, certains font des difficultés pour partir et mettent le propriétaire en difficulté.

Et s'il part plus tôt, cela vous permet de faire quelques remises en état pour mettre votre maison en valeur.
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Bonjour Paulin 2164 - Pouvez vous me dire sur quel texte vous vous appuyez pour dire qu'un locataire qui a reçu congé pour vente à le DROIT de partir sans préavis?
Merci de votre précision.
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bonjour : vous demandez à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement, vous confirmerons cela et vous leur demandez les textes de loi. Mais ce que j'avance est sur et certain, et je n'ai pas le temps de rechercher les textes.
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Bonjour
Par un congé du proprio dans la forme et le délai le locataire dispose des 6 derniers mois de fin de bail pour partir à sa volonté ,en général dès qu'il trouve autre chose à lui convenir
Sa seule obligation est un RDV avec le proprio pour l'EDL et le rendu de clés
Seuls les jours d'occupation sont à payer au proprio. Qui lui dispose de 2 mois pour faire le compte exact du locataire et le rendu du solde du dépôt de garantie
Tant qu'il y habite il est tenu à laisser visiter 2H par jours et sur RDV sauf dimanches et jours de fête
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tigerchrysler
25 janv. 2011 à 08:57
Bonjour, en date du 18 janvier 2011, mon propriétaire m'envoie ce recommandé conformément au loi. Mon bail ce termine donc le 31 Aout 2011.
Mon problème est qu'étant au chômage, peut de revenu et endetter, je ne sais comment subvenir au charges incombé lors d'un déménagement. Le propriétaire à t'il des obligations pour me reloger, lors d'un congé pour vente? Suis-je prioritaire pour l'accé à un logement hlm? Quel sont mes droit et les aides dont je peut bénéficier? PS: je suis en concubinage avec une petite fille de 28 mois.
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
25 janv. 2011 à 09:32
Bonjour

Si votre propriétaire vous donne congé pour vente, celui ci doit respecter un certains nombre de critères...dont le principal : vous fait 'il une offre d'achat du bien que vous louez ?

Autre point: la CAF peut vous aider en payant une partie du déménagement ,
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tigerchrysler
25 janv. 2011 à 09:52
Oui bien sure, dans les régles de l'art! Mais, quels sont mes recours pour me reloger? Dois t'il m'aider ou est-ce à nous de se débrouiller pendant les 6 mois de préavis pour ce reloger? Il n'y as t'il pas une loi stipulant l'obligation du bailleur à reloger ces locataires en cas de vente?
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
25 janv. 2011 à 10:06
Bonjour

Aucune loi dans votre cas, seule chose: vous pouvez partir dès que vous trouvez un nouveau logement
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tigerchrysler
25 janv. 2011 à 10:17
ok! merci de vos réponses! sympa! Une dernière questions: Venant de faire mes demandes de logement HLM, en Novembre 2010, mon dossier passe t-il prioritaire vu ce préavis de congé pour vente?
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
25 janv. 2011 à 13:11
désolé, les hlm je ne maitrise pas ..bonne chance
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