Prime de bilan = avantage acquis

ninidegap Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2010 - 7 juil. 2010 à 09:19
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 7 juil. 2010 à 09:35
Bonjour,

Je me permets de poster ce message afin que vous me donniez des pistes (code, décission judiciaire, contact, ...)

Je suis rentrée en 2002 dans une société qui avait pour convention celle "des magasins à prédominance alimentaire".
Il était courant d'avoir un prime de bilan.

Depuis 2003 jusqu'en 2006, chaque mois de juillet, j'ai perçu une prime mentionnée "prime de bilan" qui ne faisait que progresser.

En juin 2006, j'ai signé un avenant à mon contrat qui stipulait que ma convention collective changeait pour celle "des services de l'automobile numéro 3034" mais que "les conditions d'attribution de la prime de bilan qui ne faisait pas partie des conventions collectives reste acquise"

Depuis juillet 2007 jusqu'en juillet 2008, la prime mentionnée sur mon bulletin est intitulée "prime exceptionnelle" (et non plus prime de bilan) et ne fait que diminuée.

Quant à la prime de 2009, elle a été versée en Août (et non en juillet) et à la aussi diminuée.

A ce jour, mon patron veut enlever cette notion de prime et nous mettre une "prime trimestrielle sur objectif" (c'est-à-dire que selon le pourcentage de progression du chiffre d'affaire on aura une prime ou non).

Mes questions sont les suivantes :
1) Etant donné la régularité du versement de la prime, n'est-elle pas considérée comme acquise maintenant ?
2)Aucun document n'a été signé qui nous disait quelles étaient les conditions d'attribution de la prime de bilan...comment peut-on contester le montant des primes ?
3)vers qui je dois me tourner (inspection du travail, syndicats ??? en sachant que je suis moi-même déléguée du personnel mais que c'est la 1ére fois qu'il y a un "gros couac" dans l'entreprise ...

D'avance merci d'avoir pris le temps de lire ce long post, j'espére que j'ai été assez précise et merci de vos réponses.
Bonne journée.
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1 réponse

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
7 juil. 2010 à 09:35
Au delà de la notion d'avantage acquis, l'avenant à votre contrat de travail est très clair : la prime de bilan subsiste, dans les mêmes conditions d'acquisition.

Reste à prouver la manière dont évoluait cette prime... si elle n'était pas prévue dans la convention collective précédente, il faut peut être interroger les plus anciens salariés ou retrouver des anciens PV de CE ou de DP qui y feraient référence;

Si elle a augmenté tous les ans, indépendamment des résultats de l'entreprise, l'employeur peut difficilement la soumettre à un un tel critère maintenant.

Commencer par poser la question en réunion de DP : quels étaient et quels sont aujourd'hui les critères de calcul de la prime de bilan.

Pour vous aider, si vous n'êtes pas syndiquée, un syndicat ne fera rien pour vous. Sinon, l'IT, si vous tombez sur quelqu'un de compétent...

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