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4 réponses
un compromis de vente vous engage de façon définitive.
sauf avis contraire stipulé dans le compromis ...
si vous le souhaitez, le notaire peut éventuellement ajouter une clause de désengagement moyennant indemnité (généralement la meme pénalité que si l'acquéreur se désiste, soit 10% du montant de la vente)
sauf avis contraire stipulé dans le compromis ...
si vous le souhaitez, le notaire peut éventuellement ajouter une clause de désengagement moyennant indemnité (généralement la meme pénalité que si l'acquéreur se désiste, soit 10% du montant de la vente)
dominiquecaen
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18 juil. 2010 à 21:24
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Bonsoir,
D'une manière générale, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur la chose et sur le prix, (article 1589 du Code civil).
La législation actuelle dite moderne est trés protectrice des droits de l'acquéreur et surtout pas celle du vendeur. (condition suspensive pour l'obtention d'un crédit - faculté de rétractation - déclarations diverses et variées - sur le plomb - l'amiante - la surface vendue - bilan énergétique et j'en passe).
Tout pour l'acquéreur et rien pour le vendeur, c'est une évidence...
Dans votre cas, vérifiez bien qu'il s'agit d'une promesse, l'engagement de votre part est définitif, et aussi la présence d'une clause pénale.
Hélas, il faut savoir faire la différence entre : un compromis, un dédit, une option, un protocole ou un contrat de réservation et j'en passe.....
C'est la loi, dit monsieur le Gendarme, et l'inflation législative avec une incompréhension de plus en plus grande du consommateur, le législateur a en quelque sorte infantilisé les français qui sont de plus en plus des handicapés mentaux !
D'une manière générale, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur la chose et sur le prix, (article 1589 du Code civil).
La législation actuelle dite moderne est trés protectrice des droits de l'acquéreur et surtout pas celle du vendeur. (condition suspensive pour l'obtention d'un crédit - faculté de rétractation - déclarations diverses et variées - sur le plomb - l'amiante - la surface vendue - bilan énergétique et j'en passe).
Tout pour l'acquéreur et rien pour le vendeur, c'est une évidence...
Dans votre cas, vérifiez bien qu'il s'agit d'une promesse, l'engagement de votre part est définitif, et aussi la présence d'une clause pénale.
Hélas, il faut savoir faire la différence entre : un compromis, un dédit, une option, un protocole ou un contrat de réservation et j'en passe.....
C'est la loi, dit monsieur le Gendarme, et l'inflation législative avec une incompréhension de plus en plus grande du consommateur, le législateur a en quelque sorte infantilisé les français qui sont de plus en plus des handicapés mentaux !
je voudrai savoir si il y aurait quelqu un qui aurait deja annulé en tant que vendeur un compromis de vente pour un terrain en tant que acheteur, car dans mon compromis il y a une close pour l acquéreur que si il ne desire plus achetez il paira 10% et les frais de notaire ,mais je n en trouve pas m avantageant
si je ne veu plus signé la vente
si je decide de ne pas signé l acte de vente final resterai je le proprietaire de mon terrain
merci
si je ne veu plus signé la vente
si je decide de ne pas signé l acte de vente final resterai je le proprietaire de mon terrain
merci
Si par hasard vous ne voulez pas vendre, ne pas signez de compromis de vente.
Si vous ne voulez pas faire partie « des gens materne comme des bébés » Il faut faire un choix, vous êtes libre pour l'instant réfléchissez ( vente et prix) et vous assumez votre décision.
Si vous ne voulez pas faire partie « des gens materne comme des bébés » Il faut faire un choix, vous êtes libre pour l'instant réfléchissez ( vente et prix) et vous assumez votre décision.
dominiquecaen
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1 sept. 2010 à 19:44
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Bonsoir,
Vous oubliez une chose, dans le cas préemption de la commune ou d'un organisme public,
cet organisme est en droit de contester le prix fixé dans le compromis, et de demander que ce prix soit fixé par le juge des expropriations. Sur le papier c'est bien, cela paraît même équitable, mais en fait, il s'agit d'un juge en début de carrière, qui vient d'arriver dans la région, et qui connaît rien sur les transactions locales, et qui va se fier aux évaluations fixées par les domaines, qui est dans ce cas juge et partie.......
Vous oubliez une chose, dans le cas préemption de la commune ou d'un organisme public,
cet organisme est en droit de contester le prix fixé dans le compromis, et de demander que ce prix soit fixé par le juge des expropriations. Sur le papier c'est bien, cela paraît même équitable, mais en fait, il s'agit d'un juge en début de carrière, qui vient d'arriver dans la région, et qui connaît rien sur les transactions locales, et qui va se fier aux évaluations fixées par les domaines, qui est dans ce cas juge et partie.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2010 à 00:57
2 juin 2012 à 22:04
3 juin 2012 à 09:08