Résiliation pour non-respect des clauses
echerkun
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 juil. 2010 à 13:31
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A voir également:
- Résiliation pour non-respect des clauses
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Rapport disciplinaire manque de respect ✓ - Forum salariés
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Demande d'explication pour non respect des procédures - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
BarbieTM
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9 juil. 2010 à 11:17
9 juil. 2010 à 11:17
Bonjour,
Avant de résilier le contrat, envoyer leur un courrier en reco ar de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous rembourser les sommes non-perçues sous-huitaine, et désormais vous verser la somme exacte.
En précisant qu'à défaut, vous saisirez le TI pour résiliation de plein droit du mandat + remboursement des sommes + DI.
Avant de résilier le contrat, envoyer leur un courrier en reco ar de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous rembourser les sommes non-perçues sous-huitaine, et désormais vous verser la somme exacte.
En précisant qu'à défaut, vous saisirez le TI pour résiliation de plein droit du mandat + remboursement des sommes + DI.
9 juil. 2010 à 11:24
9 juil. 2010 à 11:59
Voir si le contrat de gestion mentionne une clause de résiliation d'office en cas de non respect des accords, mais en principe oui passage au TI obligé.
9 juil. 2010 à 13:26
9 juil. 2010 à 13:31