Rétractation avant signature du bail.

Question

Bonjour, 

J'ai effectué la visite d'un appartement afin de le louer dans le cadre d'une location meublée de 11 mois ( Etudiant ). Dans le but de le réserver, j'ai versé par chèque un mois de loyer. Après avoir réfléchi, je désire ne pas donner suite à cette location.

Ai-je un délai pour me rétracter et récupérer mon chèque ? Actuellement je n'ai pas encore signé de bail.
Merci de votre réponse et de vos conseils.

Jean

gluk_59 · Accepted Answer

Ma question porte sur une location meublée. 


Bonjour, 
Merci pour votre réponse rapide. 
Mais en consultant la loi du 06 07 1989 ( internet ) lien suivant : 

https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire 

Je lis que cette loi ne s'applique pas aux locations meublées. 
Je voudrais être sur........ 

Pouvez vous jeter un oeil sur cette page web ????? 

Merci d'avance. 

Jean

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Envoyez un courrier LRAR intitulé "mise en demeure de restitution de chèques de réservation" et exigez qu'il vous rende sous 8 jours cet argent car les chèques de réservation sont totalement illégaux, sans bail signé, vous ne lui devez rien (loi du 6/07/1989).

Cordialement :)

GrandCaribou · Answer

Oui, je viens de voir que cette loi ne s'applique pas aux meublés.

Après recherches, je crois que dans votre cas un flou juridique existe. La loi n'interdit pas de demander un chèque de réservation pour un meublé.

Or, ce qui n'est pas interdit est permis...

Adressez-vous à l'ADIL de votre département pour avoir confirmation.

Cordialement :)

lbigaret · Answer

Outre le cas de la location en meublée une chose me pose question: le fait de faire un chèque du montant du loyer pourrait faire perdre la dénomination de chèque de réservation. Il pourrait simplement devenir une preuve de l'existence du bail même si celui-ci n'est pas écrit.

gluk_59 · Answer

Bonjour,

Merci GrandCaribou vous êtes super !!!

Je vais contacter l' ADIL.


Jean

brigitte34 · Answer

Bonjour Gluk 59, je suis dans le meme cas que vous, j'ai fait un chèque du montant du premier loyer pour un meublé et j'ai reçu le bail 2 jours après, entre temps j'ai prévenu la proprio que je ne voulais plus de son appart( pas contente). J'ai renvoyé le bail non signé. Avez vous résolu votre problème, répondez moi vite svp, je suis sur le point de signer un autre bail, merci beaucoup, Brigitte 34

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Bien que le chèque de réservation ne soit interdit que par la loi du 6 juillet 89 pour les logements loués vides, il y a cependant quelques règles : quelque somme que ce soit, comme pour une location saisonnière, ne peut être réclamée qu'une fois le contrat signé et le détail de cette somme doit être notée sur ce contrat.

Dans votre cas, Gluk, vous n'avez pas de bail. Donc pas de chèque. Réclamez le comme le dit GrandCaribou.

Rétractation avant signature du bail.

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