rupture de contrat ass mat à l'amiable

Question

Bonjour, 
Je fait garder ma fille depuis septembre dernier chez une nounou agrée, mais je doit écrire une lettre de fin de contrat pour l'envoyer demain en recommandé car ma nounou va déménager. De plus je ne comprend pas très biense que je doit faire  est ce que je lui doit des indemnité sachant que de toute facon dans 15 jours elle sera en vacance. Merci de me repondre rapidement et si vous avez des idées pour ma lettre. Merci d'avance.

sudouest65 · Accepted Answer

Si c'est elle qui déménage ,elle doit vous donner son préavis soit 15 jours puisque moins d'un an de contrat.Elle peut vous remettre sa lettre en main propre faite en deux exemplaires et signée par les deux parties.Attention elle doit le faire en dehors de ses cp.Et vous ne lui devez que les congés payés si pas fait.L'attestation assedic ,le solde de tout compte et contrat de travail c'est vous qui le donnait.

coucouloiret · Answer

bonjour

comme vous le mentionnez dans le post c'est une rupture à l'amiable 

faites un courrier (double exemplaires) ou vous mentionnez que VOUS le parent et ELLE l'assmat (nom prénom) faites une rupture à l'amiable .

de ce fait le préavis ne sera pas payé et non fait et ce terminera la veille de son départ en congé.

vous lui fournirez les papiers de fin de contrat

voilà

sudouest65 · Answer

De toute façon l'assmat aura le droit aux allocations de chomage puisque c'est un déménagement et donc pourquoi ne pas faire le préavis ?

j'aimetout · Answer

Bonjour, 

Je ne suis pas un spécialiste néanmoins je mets mon grain de sel : 

- Puisque c'est la nounou qui déménage  la logique voudrait qu'elle donne sa démission pas écrit et qu'elle effectue un  préavis (voir la durée selon la convention collective du particulier employeur)  
en cas de démision, l'employeur lui doit les CP restants + le préavis s'il est effectué ou bien si elle en a été dispensé par l'employeur . C'est tout.  
et délivrer un solde de tout compte , un certificat de travail ...et  l'attestation Assedic complétée en indiquant comme motif de rupture du contrat de travail = démission.  


La nounou ne pourra toucher le chomage que si elle obligée de déménager pour suivre son conjoint qui a retrouvé un emploi ailleurs - démission légitime pour suivi du conjoint.  (mais ça c'est son problème , pas celui de l'employeur ) 

Sinon pour lui permettre de toucher le chomage (en dehors de la démission légitime)  l'employeur pourrait mettre fin à son contrat de travail en exerçant son "droit de retrait "  
Ceci est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage. 

Pour bénéficier du chomage , La rupture d'un commun accord implique de suivre la procédure d'une "rupture conventionnelle" du contrat de travail . La procédure n'est pas compliquée mais demande 4 à 5 semaines pour sa mise en place et doit être appliquée à la lettre sous peine de rejet par la direction départementale du travail.  

Personnement  je pense qu'il est préférable d'utiliser le "droit de retrait" pour éviter tout ce formalisme - Un  lettre LRAC suffit sans avoir à justifier sa décision - 
Evidemment ce serait uniquement pour avantager la nounou au cas ou elle ne pourrait bénéficier du chomage dans le cadre d'une démission légitime. (pour suivre son conjoint) 

Voir LIEN : http://www.assistante-maternelle.biz/rupture_contrat.html

j'aimetout · Answer

Bonjour coucouloiret ,  

Comme je l'ai dit je ne suis pas un spécialiste néanmoins si je me réfère à la à la CC Nationale des assistants maternels du particulier employeur :  
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005713278/?idConteneur=KALICONT000005635807/  

je vois que la rupture d'un commun accord n'y figure pas bien que je comprenne que cela puisse se pratiquer couramment. (sans passer par la rupture conventionnelle)   

pouvez-vous me confirmer que la rupture dont vous parlez ouvre droit au chomage pour la nounou .  

C'est surtout à ça que je pensais  bien que le questionneur n'ai pas soulevé la question. .  

Ce pourquoi j'évoquais " le droit de retrait " bien que ce soit à la limite de la fraude ainsi que la démission légitime qui elle peut s'avérer en la circonstance tout à fait légitime... et légale.  

Je pensais aussi aux conséquences d'une rupture du contrat de travail mal bordée au cas ou la nounou se retournerait  contre l'employeur via les prud'hommes. (elle a 5 ans pour lancer une procédure) Ce n'est pas si rare que ça !  

Pour votre info sur la démission légitime, Sachez que  Pole emploi n'a pas fixé de distance kilométrique mais on peut estimer celle-ci à 50 km minimum.   
C'est tout de même important de le dire pour que la nounou ne passe pas à coté de quelque chose . 
Si elle a droit au chomage pourquoi n'en profiterait-elle pas !  

Bien cordialement

Rupture de contrat ass mat à l'amiable

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