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j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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Modifié par j'aimetout le 14/07/2010 à 07:57
Modifié par j'aimetout le 14/07/2010 à 07:57
Bonjour,
Il est trop tard pour faire quelque chose et de toute façon ça ne changerait rien...
Si la conseillère vous a parlé de commission c'est que votre demande d'indemnisation pose problème et je suis du même avis...
Selon moi votre démission n'était pas légitime et n'ouvre pas droit au chomage ...
Il y a 2 situations à prendre en compte pour voir si la démission est légitime ou pas :
- DEMISSION POUR REJOINDRE UN FUTUR CONJOINT qui habite dans une autre
région :
Dans cette hypothèse il faut effectivement se pacser ou se marier dans un délai de
2 mois avant ou après la démission ou la fin du contrat de travail (fin du préavis)
Ce que vous avez fait ... mais les documents que vous avez produits attestent que
vous viviez déjà ensemble (même adresse commune) ou tout du moins proche l'un
de l'autre avant le mois de janvier (peut être la même localité ?)
Le PACS ne peut donc justifier la légitimité de votre démission - Pour cela il aurait
fallu résider dans des régions séparées avant la démission .
- DEMISSION pour SUIVRE un conjoint avec lequel vous résidiez au même domicile .
Du fait que vous viviez ensemble depuis 6 mois au même domicile , la démission
aurait pu être légitime avec ou sans pacs (le fait de vivre ensemble suffisait) à
condition que l'autre conjoint soit obligé de changer de région poiur des raisons
professionnelles telles que décrites dans les accords d'application.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Vous n'êtes ni dans l'une ou l'autre des situations.
Espérons que la conseillère ou la commission n'applique pas à la lettre la
tèglementation et vous accorde le droit à indemnisation , en tenant compte aussi
que vous avez été mal renseigné.
Cordialement
Il est trop tard pour faire quelque chose et de toute façon ça ne changerait rien...
Si la conseillère vous a parlé de commission c'est que votre demande d'indemnisation pose problème et je suis du même avis...
Selon moi votre démission n'était pas légitime et n'ouvre pas droit au chomage ...
Il y a 2 situations à prendre en compte pour voir si la démission est légitime ou pas :
- DEMISSION POUR REJOINDRE UN FUTUR CONJOINT qui habite dans une autre
région :
Dans cette hypothèse il faut effectivement se pacser ou se marier dans un délai de
2 mois avant ou après la démission ou la fin du contrat de travail (fin du préavis)
Ce que vous avez fait ... mais les documents que vous avez produits attestent que
vous viviez déjà ensemble (même adresse commune) ou tout du moins proche l'un
de l'autre avant le mois de janvier (peut être la même localité ?)
Le PACS ne peut donc justifier la légitimité de votre démission - Pour cela il aurait
fallu résider dans des régions séparées avant la démission .
- DEMISSION pour SUIVRE un conjoint avec lequel vous résidiez au même domicile .
Du fait que vous viviez ensemble depuis 6 mois au même domicile , la démission
aurait pu être légitime avec ou sans pacs (le fait de vivre ensemble suffisait) à
condition que l'autre conjoint soit obligé de changer de région poiur des raisons
professionnelles telles que décrites dans les accords d'application.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Vous n'êtes ni dans l'une ou l'autre des situations.
Espérons que la conseillère ou la commission n'applique pas à la lettre la
tèglementation et vous accorde le droit à indemnisation , en tenant compte aussi
que vous avez été mal renseigné.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...