Signaler

Recour contre la force publique...

Posez votre question nordin - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 17:37 par MARCKAMPH
Bonjour,


Suite à une longue procédure j'ai obtenu le concoure de la force publique,mais le locataire a saisi le greffe du tribunal pour obtenir un délai afin qu'il puisse se reloger.Nous sommes passés devant le jex et,le jugement serra rendu le 29 juillet.
Ma question est:le recoure au juge pour demander un délai est-il acceptable et légale,alors que le concoure de la force publique est accordé et qu'il aurait du etre executoire le4 juin .
Utile
+3
plus moins
Si le recours a la force publique a été éccordé mais non exécuté le loyer est payé par le gouvernement
jaqot 5241Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 3 février 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2010 à 11:54
bonjour , feloxe a raison !!!
Répondre
feloxe 23579Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2010 à 18:02
En fait il ne faut pas dire le gouvernement mais l'état
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Quelle démarche faut il ( encore ) faire pour se retourner contre les état. dans ce cas ?
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une