Vente maison après décés d'un parent
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 juil. 2010 à 08:25
15 juil. 2010 à 08:25
Votre mère ne doit pas seulement détenir l'usufruit.
Sur la part dépendant de la succession de votre père c'est à peu près certain, mais s'il s'agit d'un bien de communauté, votre mère détient la moitié de cette maison en pleine propriété.
Sur la part dépendant de la succession de votre père c'est à peu près certain, mais s'il s'agit d'un bien de communauté, votre mère détient la moitié de cette maison en pleine propriété.
15 juil. 2010 à 09:03