Réglementation des piscines hors sol
fanfan
-
19 juil. 2010 à 16:53
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 3 mai 2018 à 07:53
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^^Marie^^
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19 juil. 2010 à 18:44
19 juil. 2010 à 18:44
Bonjour
Si mes souvenirs sont bons, depuis le 1er octobre 2007, toutes les piscines hors-sol sont soumises à une déclaration (sauf les gonflables) donc la distance est de 3m de la limite de propriété.
Voir le code de l'urbanisme et la règlementation ¨LU de votre commune
La construction d'une piscine est soumise à réglementation. D'une façon générale, les règles du Code de l'Urbanisme lui sont applicables, mais ces règles peuvent être modifiées ou complétées par le plan d'occupation des sols (POS), propre à chaque commune, ainsi que par diverses réglementations liées au site. Depuis la rédaction des commentaires que nous publions ci-après, nous avons été informé que la loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbain - venait d'être définitivement adoptée. Celle-ci remanie profondément les règles d'urbanisme actuellement en vigueur. Sa forme complète et définitive n'interviendra pour certains articles qu'après décision du Conseil Constitutionnel suite aux recours exercés. Son application demeure liée à la parution des décrets correspondants.
Cette situation récente et encore incomplète ne nous a pas permis de réécrire les informations relatives à la construction de piscines. Il est probable que les réglementations actuelles continueront à s'appliquer encore quelques temps. Vous pourrez consulter prochainement sur notre site les commentaires que nous nous proposons de rédiger concernant l'application de ces nouvelles dispositions.
Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d'une surface inférieure à 20 m2, d'une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d'accomplir les formalités de déclaration préalable.
Sauf exception du règlement local d'urbanisme selon votre région, le règlement national d'urbanisme prévoit une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les premiers abords de votre piscine, sous réserve de contestation en cas de troubles de voisinage : c'est le droit des tiers : "Toute personne privée peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage". La règle concerne les piscines couvertes ou non (Rép. min. Bayard, J.O. A.N. 19 septembre 1998, p. 2603).
La loi impose par l'article R.111-19 du Code de l'Urbanisme relatif aux règles d'utilisation du sol cette distance minimale. Il vous est conseillé si vous le pouvez d'étendre cette distance pour vous assurer un plus grand confort, à l'abri des regards.
++
Si mes souvenirs sont bons, depuis le 1er octobre 2007, toutes les piscines hors-sol sont soumises à une déclaration (sauf les gonflables) donc la distance est de 3m de la limite de propriété.
Voir le code de l'urbanisme et la règlementation ¨LU de votre commune
La construction d'une piscine est soumise à réglementation. D'une façon générale, les règles du Code de l'Urbanisme lui sont applicables, mais ces règles peuvent être modifiées ou complétées par le plan d'occupation des sols (POS), propre à chaque commune, ainsi que par diverses réglementations liées au site. Depuis la rédaction des commentaires que nous publions ci-après, nous avons été informé que la loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbain - venait d'être définitivement adoptée. Celle-ci remanie profondément les règles d'urbanisme actuellement en vigueur. Sa forme complète et définitive n'interviendra pour certains articles qu'après décision du Conseil Constitutionnel suite aux recours exercés. Son application demeure liée à la parution des décrets correspondants.
Cette situation récente et encore incomplète ne nous a pas permis de réécrire les informations relatives à la construction de piscines. Il est probable que les réglementations actuelles continueront à s'appliquer encore quelques temps. Vous pourrez consulter prochainement sur notre site les commentaires que nous nous proposons de rédiger concernant l'application de ces nouvelles dispositions.
Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d'une surface inférieure à 20 m2, d'une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d'accomplir les formalités de déclaration préalable.
Sauf exception du règlement local d'urbanisme selon votre région, le règlement national d'urbanisme prévoit une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les premiers abords de votre piscine, sous réserve de contestation en cas de troubles de voisinage : c'est le droit des tiers : "Toute personne privée peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage". La règle concerne les piscines couvertes ou non (Rép. min. Bayard, J.O. A.N. 19 septembre 1998, p. 2603).
La loi impose par l'article R.111-19 du Code de l'Urbanisme relatif aux règles d'utilisation du sol cette distance minimale. Il vous est conseillé si vous le pouvez d'étendre cette distance pour vous assurer un plus grand confort, à l'abri des regards.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2018 à 06:52
3 mai 2018 à 07:53