Compteur electrique commun à deux locataires

odhinn93 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2010 - 20 juil. 2010 à 15:30
 Utilisateur anonyme - 25 juil. 2010 à 12:19
Bonjour,

je vous explique mon problème.

je suis en location depuis maintenant plus de six ans dans un appartement.
le compteur d' EDF est au nom de mon propriétaire et comprend mon appartement et celui de mon voisin. j'ai contacté EDF il y a petit moment maintenant qui ne semble pas connaitre l'existence de l'appartement de mon voisin.
d'après ce que m'a expliqué le propriétaire il y a chez mon voisin un compteur divisionnaire ce qui lui permet de calculer ce que je consomme et ce que mon voisin consomme pour établir des factures. ces calcules me semblent rigoureux et je ne pense pas qu'il tente de me soutirer de l'argent en plus. chaque facture ce présente en plusieurs feuilles: plusieurs manuscrites indiquant ce que je lui dois, ce que le voisin lui doit ainsi que les calcules effectués pour arriver a ces sommes et d'autres sont les photocopies des factures qu'il reçoit de l' EDF pour lesquelles il se garde bien de mettre l'entête (pas de nom, adresse, numéro de client).

par contre le problème que j'ai, est qu'il établie ces factures tous les ans et demi voir deux.
il me demande donc des sommes entre 1000 et 2000 euros au lieu de payer comme tout un chacun des petites sommes tous les mois (ou deux). a titre d'exemple, il me demande à l'heure actuelle (juillet 2010) 1000 euro pour ma consommation d'électricité de fin 2007 a fin 2008 et ne s'est toujours pas soucié de 2009 et 2010. il vient également de me faire parvenir un petit bout de papier sur lequel il me sommes de payer dans les plus bref délai sans quoi il se verra dans l'obligation de me couper l'électricité.

je dois avouer que cela commence a réellement m'embêter financièrement. d'autant plus qu'il vient de se rendre compte qu'il ne m'avait toujours pas fait payer de gaz depuis mon arrivé dans l'appartement.

je voulais donc savoir quelle sont ses droits en matière de partage d'électricité, s'il peut ce permettre un tel partage, s'il peut me réclamer autant d'argent au bout d'autant de temps sachant qu'il n'est stipulé nul part (bail ou autre document), hors-mis ces "factures", d'un tel fonctionnement pour l'électricité. s'il peut me couper l'électricité à son bon vouloir.
ainsi que savoir ce que je peux faire pour faire cesser cela sachant qu'il devait, selon ces dire, faire poser un compteur a mon nom courant 2009.

bref j'espère avoir été suffisamment clair et espère avoir des réponses rapidement.

merci d'avance.

1 réponse

Bonjour,

Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité. Cette situation est tolérée pour les campings et les meublés loués pour de courtes durée, comme les gîtes.

- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."

- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).

- Le "décompteur" qu'il a installé n'est pas un appareil vérifié par ERDF.

- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.

Vous devriez le mettre en demeure de séparer l'installation électrique de votre voisin de la vôtre (à faire par un artisan électricien) et de faire poser un nouveau raccordement par ERDF.

Ainsi, vous pourrez souscrire un contrat à votre nom et votre voisin aussi, chez le fournisseur d'électricité que vous aurez choisi.

En attendant, si vous désirez être maître de votre consommation d'électricité (et de celle de votre voisin), vous pouvez souscrire un contrat vous-même pour le compteur déjà existant (puisqu'il est chez vous). Appelez un fournisseur d'électricité, dites-leur que vous venez d'emménager, donnez-leur l'adresse, le nom du proprio (actuel titulaire du contrat) et le relevé du compteur. Ainsi, c'est vous qui recevrez les factures tous les 2 mois et qui partagerez avec votre voisin, en fonction des chiffres indiqués sur le "décompteur". Votre propriétaire ne peut pas s'y opposer, il n'est pas propriétaire du compteur, qui appartient à votre commune et est entretenu par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau de distribution.
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