Celui qui fait un cheque sans provision
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roger83600
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 juil. 2010 à 11:51
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2 réponses
Celui qui déclare faussement un chèquier perdu et qui s'en sert tout de même se rend passible d'escroquerie punissable par la loi.
BarbieTM
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Effectivement... le plus inquiétant ici n'étant pas l'interdiction bancaire, mais la fausse déclaration.
Sachant que non, l'interdiction bancaire n'est pas automatique : c'est la banque qui prend la décision.
Sachant que non, l'interdiction bancaire n'est pas automatique : c'est la banque qui prend la décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...