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Donnation en indivision

Résolu
chantal33740 - 22 juil. 2010 à 12:23
 chantal33740 - 22 juil. 2010 à 15:01
Bonjour,
peut on revenir sur une donnation en indivision faites il y a une quinzaine d'année, mon père ayant la jouissance des lieux jusqu'à son dècès. la donation a été faite du vivant de ma mère quand ils se sont tranmis les biens au dernier vivant et nous ont fait la donnation en même temps. Ma maman est décédée depuis 2 ans, mon père peut il revenir sur cette donnation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 51
22 juil. 2010 à 12:35
NON une donation est définitive sauf indignité prouvée...mais rassurez vous pour prouver une telle chose c'est pratiquement impossible...
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chantal33740
22 juil. 2010 à 15:01
Je vous remercie de votre réponse.
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