Pret accepté, delai passé mais refus achat

ophel - 24 juil. 2010 à 13:33
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 24 juil. 2010 à 13:36
Bonjour,

Notre pére a mis sa maison en vente. Mi avril, il a signé un compromis de vente avec un acheteur.
Cet acheteur a obtenu son pret, mais aujourd'hui il invoque une raison familiale et il ne veut plus procéder à l'achat de la maison. Le notaire nous a dit que le délai pour la signature de l'acte finale était dépassé d'un mois et que la raison familiale n'était pas une raison valable de refus. Aprés de longues semaines de relance téléphoniques et par courrier du notaire sans réponse, nous avons du aller voir "l'acheteur" à son domicile nous meme pour avoir des réponses. L'acheteur a donc pris un rendez vous chez le notaire pour lui notifier son refus.
Nos questions sont: A t-il le droit de ne plus acheter la maison 3 mois aprés la signature du compromis de vente? Quels sont ses obligations? Quels sont nos recours?
Je vous remercie par avance

1 réponse

The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 69
24 juil. 2010 à 13:36
Bonjour,

C'est au notaire responsable de l'acte notarié de faire parvenir une lettre recommandé avec AR pour lui notifier son obligation d'acheter puisqu'il remplit toutes les conditions prévues par le compromis pour acheter ( --> prêt)
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