Vol dans les hôtels
soff
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26 juil. 2010 à 15:40
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 juil. 2010 à 16:01
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BarbieTM
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26 juil. 2010 à 16:01
26 juil. 2010 à 16:01
Bonjour,
Non, il n'existe aucun texte de loi autorisant cela, et encore heureux : ça s'appelle faire justice soi-même !
Si on vous a fait le coup, réclamez par reco A/R, via mise en demeure, la restitution des sommes perçues sans votre autorisation.
Non, il n'existe aucun texte de loi autorisant cela, et encore heureux : ça s'appelle faire justice soi-même !
Si on vous a fait le coup, réclamez par reco A/R, via mise en demeure, la restitution des sommes perçues sans votre autorisation.