autorisation du juge de tutelleRésolu

Question

Bonjour, 

Nous avons hérité de notre père plusieurs biens qui sont en indivision. Un de mes frères est décédé avec 2 enfants mineurs, et son épouse administre leurs biens sous la surveillance d'un juge de tutelle .

Je me pose la question de savoir si le juge de tutelle peut s'opposer à une décision prise par les autres indivisaires et quelles en sont les conséquences ? 

 ex 1 : Vente d'une voiture . Faut-il impérativement l'autorisation du juge ? 

ex 2 : Je souhaite racheter à un de mes frères sa quote part sur une maison en indivision . Lui souhaite sortir. Notre belle soeur  nous dit que cette opération nécessite l'accord du juge de tutelle ; est ce exact ? 

Merci

Paris · Accepted Answer

Bonjour,

Les deux Enfants de votre Frère décédé représentent leur Père dans l'Héritage de celui-ci et comme ils sont des Héritiers Mineur, TOUTES DEMANDES IMPORTANTES D'UN BIEN MOBILIER OU IMMOBILIER concernant une décision comme par exemple ;
la vente du véhicule en INDIVIS (concernant la Succession de votre Père) celle-ci devra obligatoirement passer par le Juge des Tutelles Mineur, qui étudiera la (les) proposition(s) du prix de l'Estimation du véhicule et le prix qui est proposé à la vente pour cette même voiture et donnera son autorisation de vendre avec son accord ou bien le Juge pourra refuser si celui-ci considère que ses 2 Tutelles (vos neveux et/ou vos nièces) seraient lésés(es). 

Faites faire par deux Agences Immobilières une estimation écrite par chacune avec un prix de vente du marché immobilier actuel, papier joint à votre lettre que vous pourrez faire transmettre par la Tutrice directement au Juge des Tutelles Mineur ou écrire et lui envoyer directement votre demande.   

Votre Belle-Soeur (la Tutrice) a raison en vous disant qu'il vous faut l'autorisation du Juge des Tutelles Mineur ainsi que son accord pour une opération Immobilière en INDIVIS, puisque son rôle est de protéger les Biens appartenant au Mineur se trouvant sous sa responsabilité et sous sa protection, ce qui est le cas des Enfants de votre Belle-Soeur.

Sinon, à quoi servirait-il ce Juge des Tutelles Mineur ?


Cordialement.

megi8359 · Answer

Bonjour,
Je souhaitais savoir sur quelles conditions repose l'ordonnance du juge des tutelles dans le cadre d'un achat immobilier à mineur?
Et je profite donc de cette dicussion.
Je m'explique :
La maison que nous achetons appartient à un père et ses 2 fils (dont 1 mineur)
Nous avons une ordonnance du juge qui stipule le montant de la vente de la maison.
Jusque là, tout va bien.
Sauf que, cette maison, nous l'achetons à plusieurs (avec ma soeur et ma mère).
Afin d'obtenir nos prêts de façon individuelle, nous avons fait, en accord avec le vendeur et à nos frais, une copropriété.
Nous avons donc signé 3 compromis avec les lots.
Un des notaires impliqué souligne la nécessité de redemander une nouvelle ordonnance au juge des tutelles pour que soient précisés les lots...Alors qu'initialement, cela n'a en aucun cas été envisagé.
Qu'en pensez vous? Avez vous des sources intéressantes à ce propos?
Sur quelles précisions porte une ordonnance? Uniquement sur le montant d'un bâti ou sur ses futures répartitions aussi?
MErci de votre aide

MARIE · Answer

je suis administrateur de mes enfants mineurs dans le règlement de la succession de mon épouse comprenant   un actif de quelques deux cents euros  , dois-je obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour me débarrasser de  deux épaves automobiles .


merci de me répondre

Autorisation du juge de tutelle

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