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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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28 juil. 2010 à 11:59
28 juil. 2010 à 11:59
Bonjour,
La clause est valable si :
*elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié
*elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
*elle est limitée dans le temps et dans l'espace
*elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
*elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. La contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat
*elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
Si la clause de votre contrat a toutes ces caractéristiques, elle est valable et vous devez la respecter...
La clause est valable si :
*elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié
*elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
*elle est limitée dans le temps et dans l'espace
*elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
*elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. La contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat
*elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
Si la clause de votre contrat a toutes ces caractéristiques, elle est valable et vous devez la respecter...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2012 à 21:43
Je perçois aujourd hui 20% de mon ancien salaire ce qui représente environ 450€/mois
Est ce dérisoire ?
Cdt
15 janv. 2012 à 22:37
As tu regardé dans ta Convention Collective s'il n'y est pas spécifié un % min. pour l'indemnité de non concurrence? Le % s'applique sur le salaire BRUT..
Exemple: Pour un statut VRP et pour une durée de clause inférieure à 12 mois le mini (Limite du 'dérisoire') est fixé à 1/3 du revenu antérieur...
A+
1 juil. 2012 à 16:53