Problème concernant nos animaux domestiques
SarahLuc
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A voir également:
- Problème concernant nos animaux domestiques
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 28/07/2010 à 15:41
Modifié par BarbieTM le 28/07/2010 à 15:41
Bonjour,
Non, le bailleur ne peut pas vous interdire la possession d'animaux domestiques (y compris les NAC), quels qu'ils soient, tant qu'il n'y a pas de notion "d'élevage".
Texte :
article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Non, le bailleur ne peut pas vous interdire la possession d'animaux domestiques (y compris les NAC), quels qu'ils soient, tant qu'il n'y a pas de notion "d'élevage".
Texte :
article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".