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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 août 2010 à 21:15
1 août 2010 à 21:15
Bonsoir, voir le détail ci-dessous...
Formalité
Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Ceci vaut également pour les parents étrangers.
La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement, par le responsable de la maternité ou les personnes qui y sont légalement tenues, c'est- à dire principalement le père ou la mère.
Acte
L'acte de naissance énonce " le jour, l'heure et le lieu de naissance, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents et, s'il y a lieu, ceux du déclarant " (Article 57 du Code Civil).
Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés, le nom du père ne peut figurer dans l'acte de naissance qu'à condition que celui-ci ait reconnu l'enfant.
La présentation de pièces d'identité et, le cas échéant, d'un acte de mariage, est souhaitable.
Enfin, en vertu de l'article 341-1 du Code Civil, la mère a la possibilité de demander le secret de son identité.
Exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits, devoirs et obligations des parents envers leur enfant pour le protéger :
dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.
Pour les enfants nés après le mariage ou légitimés par le mariage, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.
Pour les enfants naturels, trois cas interviennent. (cf " La reconnaissance d'enfant " ci-dessous)
Reconnaissance de l'enfant
La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c'est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage(un enfant légitime n'a pas besoin d'être reconnu).
Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie
au moment où l'enfant naît.
Filiation naturelle établie vis-à-vis de la mère
La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance.
Dès lors :
l'enfant portera le nom de la mère,
l'autorité parentale sera exercée par la mère,
l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire.
Filiation naturelle établie vis-à-vis du père
Le père reconnaît seul son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance.
Dès lors :
l'enfant portera le nom du père,
l'autorité parentale sera exercée par le père,
l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de père célibataire.
Filiation naturelle établie vis-à-vis du père et de la mère
Le père et la mère reconnaissent leur enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance.
L'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, à condition que la reconnaissance intervienne avant que l'enfant ait atteint l'âge d'un an.
Si ce n'est pas le cas, seule la mère exercera l'autorité parentale, sauf si les parents ont fait une déclaration conjointe devant le Juge aux Affaires Familiales.
L'enfant sera inscrit sur le livret de famille de parents célibataires.
Pour que la naissance d'un enfant naturel soit publiée dans la presse locale et inscrite dans la commune du lieu de domicile, la demande doit être effectuée au moment de la déclaration de naissance faite à la maternité.
Pour l'inscription d'un enfant naturel sur les tables annuelles et décennales de la commune du lieu de domicile, la mère doit en faire le demande au moment de la déclaration de la naissance à la maternité. Cette information est importante pour les prévisions d'effectifs dans les crèches et les écoles.
Si les parents se marient, l'enfant né avant le mariage et reconnu par ses deux parents sera légitimé, à condition que les parents le signalent au moment des publications de mariage. L'enfant sera ensuite inscrit sur le livret de famille des époux.
Le choix des prénoms
Depuis la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les prénoms de l'enfant sont choisis librement par ses père et mère. L'officier d'état civil ne dispose plus du pouvoir d'appréciation sur la recevabilité des prénoms.
La liberté de choix des parents connaît cependant des limites, la principale étant l'intérêt de l'enfant :
prononciation difficile
consonance ridicule
péjorative ou vulgaire
référence à des personnages de sinistre réputation.
L'officier d'état civil peut informer le Procureur de la République pour les cas estimés litigieux. Ce dernier peut à son tour saisir le Juge aux Affaires Familiales si nécessaire.
Il n'y a pas de limite légale au nombre de prénoms que peut avoir un enfant. Quatre semble pourtant constituer un maximum " opportun ", d'après l'instruction générale relative à l'état civil.
Tout prénom figurant dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Le choix du nom de famille
Attention, les dispositions de la loi relative au nom de famille sont entrées en vigueur en septembre 2003. Depuis cette date, tout enfant pourra recevoir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.
Formalité
Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Ceci vaut également pour les parents étrangers.
La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement, par le responsable de la maternité ou les personnes qui y sont légalement tenues, c'est- à dire principalement le père ou la mère.
Acte
L'acte de naissance énonce " le jour, l'heure et le lieu de naissance, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents et, s'il y a lieu, ceux du déclarant " (Article 57 du Code Civil).
Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés, le nom du père ne peut figurer dans l'acte de naissance qu'à condition que celui-ci ait reconnu l'enfant.
La présentation de pièces d'identité et, le cas échéant, d'un acte de mariage, est souhaitable.
Enfin, en vertu de l'article 341-1 du Code Civil, la mère a la possibilité de demander le secret de son identité.
Exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits, devoirs et obligations des parents envers leur enfant pour le protéger :
dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.
Pour les enfants nés après le mariage ou légitimés par le mariage, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.
Pour les enfants naturels, trois cas interviennent. (cf " La reconnaissance d'enfant " ci-dessous)
Reconnaissance de l'enfant
La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c'est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage(un enfant légitime n'a pas besoin d'être reconnu).
Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie
au moment où l'enfant naît.
Filiation naturelle établie vis-à-vis de la mère
La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance.
Dès lors :
l'enfant portera le nom de la mère,
l'autorité parentale sera exercée par la mère,
l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire.
Filiation naturelle établie vis-à-vis du père
Le père reconnaît seul son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance.
Dès lors :
l'enfant portera le nom du père,
l'autorité parentale sera exercée par le père,
l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de père célibataire.
Filiation naturelle établie vis-à-vis du père et de la mère
Le père et la mère reconnaissent leur enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance.
L'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, à condition que la reconnaissance intervienne avant que l'enfant ait atteint l'âge d'un an.
Si ce n'est pas le cas, seule la mère exercera l'autorité parentale, sauf si les parents ont fait une déclaration conjointe devant le Juge aux Affaires Familiales.
L'enfant sera inscrit sur le livret de famille de parents célibataires.
Pour que la naissance d'un enfant naturel soit publiée dans la presse locale et inscrite dans la commune du lieu de domicile, la demande doit être effectuée au moment de la déclaration de naissance faite à la maternité.
Pour l'inscription d'un enfant naturel sur les tables annuelles et décennales de la commune du lieu de domicile, la mère doit en faire le demande au moment de la déclaration de la naissance à la maternité. Cette information est importante pour les prévisions d'effectifs dans les crèches et les écoles.
Si les parents se marient, l'enfant né avant le mariage et reconnu par ses deux parents sera légitimé, à condition que les parents le signalent au moment des publications de mariage. L'enfant sera ensuite inscrit sur le livret de famille des époux.
Le choix des prénoms
Depuis la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les prénoms de l'enfant sont choisis librement par ses père et mère. L'officier d'état civil ne dispose plus du pouvoir d'appréciation sur la recevabilité des prénoms.
La liberté de choix des parents connaît cependant des limites, la principale étant l'intérêt de l'enfant :
prononciation difficile
consonance ridicule
péjorative ou vulgaire
référence à des personnages de sinistre réputation.
L'officier d'état civil peut informer le Procureur de la République pour les cas estimés litigieux. Ce dernier peut à son tour saisir le Juge aux Affaires Familiales si nécessaire.
Il n'y a pas de limite légale au nombre de prénoms que peut avoir un enfant. Quatre semble pourtant constituer un maximum " opportun ", d'après l'instruction générale relative à l'état civil.
Tout prénom figurant dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Le choix du nom de famille
Attention, les dispositions de la loi relative au nom de famille sont entrées en vigueur en septembre 2003. Depuis cette date, tout enfant pourra recevoir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2017 à 10:05