Refus de congés payés pendant préavis

Question

Bonjour, 

J'aurais besoin d'aide concernant les congés payés.
Mon amie a envoyé sa lettre de démission en juillet en recommandé AR, son employeur l'a recu le 19 juillet. Le préavis étant de 1 mois son départ s'effectuera donc le 19 août.
Disposant de 9 jours de congés payés peut-elle poser 4 jours de congés payés (sans décalage de préavis tel que la loi le permet si les congés sont pris pendan la période préavis) pour quitter son ancien travail non pas le 19 juillet mais le vendredi 13 août au soir 
En d'autre mots est-ce que l'employeur peut refuser à son employé de prendre ses congés payés, et lui imposer des indemnités compensatoires ?

Merci d'avance pour votre aide

BarbieTM · Accepted Answer

Elle risque que son employeur saisisse le CPH et demande des DI...

Utilisateur anonyme · Answer

sans décalage de préavis tel que la loi le permet

vous avez le texte de loi ??

Mathieu · Answer

J'ai trouver ceci :


Les congés payés pris pendant le préavis ne reportent la fin de celui-ci que si les dates de congés ont été fixées par l'employeur avant la rupture (démission ou licenciement notamment).

Lorsqu'un salarié part en congé pendant son préavis, celui-ci est suspendu pendant la durée des congés (et la date de fin de préavis est reportée d'autant) seulement si les dates de congés ont été arrêtées avant la rupture.


En revanche, si la décision de prendre les congés est prise pendant le préavis et à la demande du salarié, la durée du congé s'impute sur celle du préavis. Dans ce cas, l'échéance du préavis n'est pas affectée par la prise du congé.

Chambre sociale, Cour de cassation, 14 décembre 2006 n° 05-42846 


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat

Lyon, le 18 janvier 2007

C'est issu d'une cours de cassation ne sais pas ce que cela vaut.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Au vu du texte de Mathieu, il semblerait que ce soit possible en effet que les CP ne décalent pas la fin du préavis s'ils sont posés pendant ce dernier (merci Mathieu je ne connaissais pas ce point).

Mais... l'employeur n'est pas obligé de les accepter.

Mathieu · Answer

Bonjour barbie TM,

Lorsque vous dites que l'employeur n'est pas tenu d'accepter le congés payée, peut-il faire cela lors de la période estivale du 1er mai au 31 octobre, sachant que l'employé n'a pas encore prise de congés lors de cette prériode ?

juju · Answer

pas possible

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Dans ce cas précis, oui, il peut... Vu que le contrat se termine bien avant la fin de la période estivale.

Mathieu · Answer

Bonjour,

Donc si je comprend bien, mon amie ne pourra pas prendre ses congés payés si son employeur les refuse (ce qui est actuellement le cas), car son contrat se termine pendant la période estivale, et elle recevra donc une compensation pour les congés payé non pris.

Mais alors que risque-t-elle si elle part effectivement le 13 août au soir (au lieu du 19) ? Perte des indemnités de tout les congés payés ? poursuite ?

Ce ne serait pas trés catholique de procéder comme cela mais bon...

Mathieu · Answer

Bonjour,

Un grand merci pour vos réponses, je crois avoir toutes les données concernant le sujet.
Reste a trouver une fin gagnant-gagnant avec l'employeur... ca ne sera pas simple.

Refus de congés payés pendant préavis

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