LITIGE ORANGE DELAI DE PRESCRIPTION

marjomarj2009 - 4 août 2010 à 20:48
 reportage - 4 nov. 2010 à 15:05
Bonjour,

Je suis en litige avec Orange. Je leur réclame 35 mensualités de prélèvement qu'ils ont effectués à tort sur mon compte bancaire depuis Septembre 2007. J'aurai aimé savoir quel est le délai de prescription qu'ils peuvent invoquer dans un cas comme celui-ci ? Pourrai-je obtenir le remboursement total des sommes qu'ils me doivent ? La saisie du juge de proximité est-elle payante ? Merci d'avance pour vos réponses...
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4 réponses

Bonjour..
Le délai de prescription est d'UN an aussi bien pour l'Opérateur que pour le Client.. Art. L34-2 Code Télécoms
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Juge de Proximité:
https://www.service-public.fr
C'est gratuit!
A+
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marjomarj2009
5 août 2010 à 19:34
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
En fait, je vais essayer d'être claire et concise pour exposer le problème avec quand même un peu plus de détails.
J'ai déménagé en Août 2007 de mon ancien appartement pour un autre logement.
A l'époque, je les ai donc appelé pour leur demander d'effectuer un transfert de ma ligne internet à ma nouvelle adresse. Ils m'ont dit oui oui il n'y a pas de problème. Or je me suis aperçue le mois dernier qu'ils ont continué à me prélever tous les mois la somme de 59,80 € pour la connexion à mon ancienne adresse. Je les ai appelé pour leur expliquer le problème, ils m'ont dit qu'effectivement, leurs services ont commis une erreur et qu'ils allaient me rembourser. Une semaine après, toujours rien. Je rappelle, je passe de services en services, on me dit que j'ai 3 avoirs en compte pour un montant total de 2085,82 € et qu'il y a l'accord du directeur commercial et que je vais être remboursée. Quelques jours après je reçois effectivement un virement de remboursement mais pour un montant de 956,48 €. Je rappelle, je tombe sur quelqu'un de charmant, très poli, qui prend le temps pour comprendre le dossier (je le précise car entre temps, une personne de leur service m'a carrément raccroché au nez, alors que j'étais très calme et très correcte !) et qui me dit : je refais une réclamation (dont il me donne le n° au cas ou j'ai a nouveau besoin de rappeler), je laisse vos coordonnées pour que quelqu'un vous rappelle et effectivement nous vous devons encore 1 129,34 €. Je laisse passer quelques jours, toujours pas d'appels de leur part : je rappelle. Et la, surprise ! Une dame très désagréable qui ne me laissait pas en placer une, me dit qu'ils ne me rembourserons plus rien puisqu'ils ne remboursent pas au delà d'une période d'un an ! (comme vous venez de me le dire) Sauf que j'ai quand même reçu un virement correspondant à 16 mensualités ! Donc plus d'un an. Et là elle me dit que c'est une erreur de leur part et qu'ils vont certainement me demander de leur rembourser les 4 mois de différence !!! C'est quand même le comble ! Donc pour l'instant je n'ai pas rappelé (c'était hier), mais je vais faire un courrier en recommandé pour expliquer tout depuis le début et demander le remboursement immédiat des sommes indument prélevées sur mon compte depuis lors.
Pensez vous que je puisse obtenir gain de cause un jour ? Quelle attitude adopter ? Comment peuvent-ils faire une si grosse erreur de me rembourser 16 mois si réellement, ils sont dans leur droit en ne m'en remboursant que 12 ? Dois-je saisir le juge de proximité ? Dois-je les menacer de résilier tous mes contrats (ligne fixe, Internet, et portables) ? Qu'en pensez-vous ? Merci beaucoup en tout cas pour vos réponses d'hier :)
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RE:
Stricto sensu Orange est en droit de ne rembourser QUE 12 mensualités (Cf: Art. L32-4..).
Quant à l'erreur de 4 mois il s'agit d'un 'indû' qui peut être réclamé par voie judiciaire.. Art. L 1376 du Code Civil.. Cet indû pouvant facilement être prouvé par Orange..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136351/2010-08-05/
Une menace de résiliation n'aurait pas grand effet surtout s'il y a un engagement non parvenu à terme..
N'empêche que cette possible réclamation n'est pas très 'commerciale'.. Sans doute un gentil courrier de demande de 'grâce' adressé au Directeur (expliquant que dans cette affaire Orange est loin d'être perdant) aurait qq chances de succès.. Et ne plus rien faire par téléphone pour ne pas retomber sur la 'mal baisée' du Service.. Attends de reçevoir l'invitation concernant l'indû pour agir..
Bonne chance!
NB: Il n'est pas interdit de pointer ses relevés bancaires périodiquement afin de détecter d'éventuelles anomalies..
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marjomarj2009
6 août 2010 à 13:47
Je te remercie beaucoup pour tes conseils. Ils me semblent bons, et sages !
Et j'espère que cela marchera... Et oui, c'est sûr cela m'aura servi de leçon, je regarderai dorénavant mes relevés bancaires en détails...
Encore merci ! Et peut-être à bientôt...
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Bonjour,

Je suis journaliste pour l'émission 100% mag sur M6, je prépare un reportage sur les agences de recouvrement. Je recherche donc le témoignage d'une personne étant actuellement en litige avec une agence de recouvrement.

Vous pouvez me contacter au 01.46.43.90.49

Cordialement,
Marine.
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