Droit de la clientèles face aux vigiles
dnounne
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 10 août 2010 à 20:40
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 10 août 2010 à 20:40
A voir également:
- Droit de la clientèles face aux vigiles
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
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2 réponses
GrandCaribou
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10 août 2010 à 20:40
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Bonsoir,
Exactement ! Je précise qu'en cas de doute sérieux, l'agent de sécurité doit faire appel à la police pour qu'elle effectue la fouille. En aucun cas l'agent ne peut fouiller lui-même.
Cordialement :)
Exactement ! Je précise qu'en cas de doute sérieux, l'agent de sécurité doit faire appel à la police pour qu'elle effectue la fouille. En aucun cas l'agent ne peut fouiller lui-même.
Cordialement :)
dnounne
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Modifié par M@thew le 10/08/2010 à 20:56
Modifié par M@thew le 10/08/2010 à 20:56
Bon personne n'a répondu, donc je vais le faire moi même :
Au terme de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, ces agents ne peuvent procéder qu'à un contrôle visuel du contenu des bagages à main des clients, et avec leur consentement, à la fouille de ces bagages.
Certains agents dûment habilités à cet effet peuvent procéder à une palpation, mais uniquement dans le cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (ces circonstances étant constatées par arrêté préfectoral), et doivent être exercées par une personne du même sexe que la personne palpée, après consentement de cette dernière. Dans ce cadre, la palpation doit être effectuée dans un espace confidentiel.
En tout état de cause, ce droit ne semble pas ouvert à des agents de surveillance de supermarché dans des conditions normales d'activité.
Ces agents de sécurité, comme tout citoyen, au terme de l'article 73 du Code de procédure pénale peuvent appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (comme le vol) flagrant et le conduire à l'officier de police judiciaire le plus proche.
Enfin, les agents de surveillance des supermarchés ne disposent d'aucun droit de se faire communiquer une pièce d'identité.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations, par délégation,
Le Chef de service,
Identité personnelle supprimée par la modération.
Au terme de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, ces agents ne peuvent procéder qu'à un contrôle visuel du contenu des bagages à main des clients, et avec leur consentement, à la fouille de ces bagages.
Certains agents dûment habilités à cet effet peuvent procéder à une palpation, mais uniquement dans le cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (ces circonstances étant constatées par arrêté préfectoral), et doivent être exercées par une personne du même sexe que la personne palpée, après consentement de cette dernière. Dans ce cadre, la palpation doit être effectuée dans un espace confidentiel.
En tout état de cause, ce droit ne semble pas ouvert à des agents de surveillance de supermarché dans des conditions normales d'activité.
Ces agents de sécurité, comme tout citoyen, au terme de l'article 73 du Code de procédure pénale peuvent appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (comme le vol) flagrant et le conduire à l'officier de police judiciaire le plus proche.
Enfin, les agents de surveillance des supermarchés ne disposent d'aucun droit de se faire communiquer une pièce d'identité.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations, par délégation,
Le Chef de service,
Identité personnelle supprimée par la modération.