Jours amende et incarcération
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BarbieTM
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6 sept. 2010 à 15:39
6 sept. 2010 à 15:39
Bonjour,
Les jours-amendes en France ne sont possibles que pour les délit entrainant une peine d'emprisonnement... Voilà comment ça marche :
Code Pénal - Article 131-5
"Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende es déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante."
Votre mari devait avoir 90 jours pour payer la somme de 900 euros. Au teme des 90 jours, s'il n'a rien payé ou payé que partiellement, il effectue sa peine de prison...
Les jours-amendes en France ne sont possibles que pour les délit entrainant une peine d'emprisonnement... Voilà comment ça marche :
Code Pénal - Article 131-5
"Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende es déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante."
Votre mari devait avoir 90 jours pour payer la somme de 900 euros. Au teme des 90 jours, s'il n'a rien payé ou payé que partiellement, il effectue sa peine de prison...