Bonjour,
La mère d'une amie est décédée il y a 12 ans. Mon amie, qui avait été abandonnée en bas âge par sa mère, a appris seulement cette année qu'elle héritait de celle-ci. Seulement, dans le passif, figurent des frais d'hébergement en maison de santé dont les sommes avaient été avancées par le Conseil Général du Gard, d'octobre 1997 à mai 98, date du décès. Le Conseil Général bloque la succession, demandant à ce que les sommes avancées soient remboursées (9000 € environ). Mon amie héritant de 4000 € seulement, et étant très âgée et dans le besoin, elle est dans l'incapacité de rembourser cette dette, alors que la somme dont elle devrait hériter serait la bienvenue, vu sa situation (le minimum vieillesse et c'est tout).
Je voudrais aider mon amie à faire un recours hiérarchique auprès du président du Conseil Général pour annuler cette dette, et je voudrais savoir s'il existait un délai de prescription pour son recouvrement (article de loi, jurisprudence, etc.)
Merci, mais en l'occurrence, il s'agit d'une dette à la collectivité territoriale, non à l'Etat lui-même (décentralisation oblige, si je ne m'abuse).
En outre, sur ce site, https://fr.france-contentieux.com/ des délais de prescription pour des créances (impayés, indus ou trop perçus) à l'Etat sont mentionnés, mais je ne trouve pas ce que je recherche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2010 à 20:55
En outre, sur ce site, https://fr.france-contentieux.com/ des délais de prescription pour des créances (impayés, indus ou trop perçus) à l'Etat sont mentionnés, mais je ne trouve pas ce que je recherche.