A voir également:
- Combien de temps pour un jugement de garde
- Délai convocation juge aux affaires familiales - Meilleures réponses
- Décision du jaf combien de temps - Meilleures réponses
- Requete jaf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot cheque banque postale delai ✓ - Forum cheques
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
2 réponses
Vous pouvez appeler le greffe des affaires familiales à qui vous avez envoyé votre requête et demander quand, grosso modo, l'affaire va être audiencée. Suivant les tribunaux les délais varient, de 6-8 semaines à 6-8 mois. Ces délais de convocation sont augmentés du fait également de la période de vacation judiciaire.
Ensuite pour la compétence territoriale, si vous avez les enfants avec vous, c'est l'un des JAF de Seine et Marne qui est compétent.
si jamais votre ex a déposé une requête auprès du JAF de Vendée, vous recevrez une convocation, vous pourrez alors écrire en invoquant l'incompétence territoriale de ce JAF.
Ensuite pour la compétence territoriale, si vous avez les enfants avec vous, c'est l'un des JAF de Seine et Marne qui est compétent.
si jamais votre ex a déposé une requête auprès du JAF de Vendée, vous recevrez une convocation, vous pourrez alors écrire en invoquant l'incompétence territoriale de ce JAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...