Ravalement de façade d'un local commercial

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un salon de coiffure faisant partie d'une copropriété (2 propriétaires) . Le ravalement de la façade de l'immeuble n'a pas été fait depuis une vingtaine d'années. J'en ai discuté avec mon propriétaire qui m'a dit qu'au nom de l'article 606 du code civil , le ravalement est à ma charge (pour ce qui est des millièmes dont il est propriétaire). Le bail, que j'ai signé , ne fait aucune mention de cet article 606;dans le paragraphe "travaux" , il n'est question  que de la devanture. Les clients me font remarquer qu'un ravalement ne serait pas du luxe et je pense que cela n'attire pas de nouveaux clients...dont j'aurais bien besoin.

Merci de me donner votre avis.

zaiia · Answer

Bonjour, 
la réponse et tardive mais bon!!!! 
 L' article 606 code civil: Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Et toutes les grosses réparations sont a la charge du propriétaire qui veut dire que le propriétaire a l obligation de maintenir son immeuble en l'etat et réaliser les travaux rendus nécessaires par l'usure du temps et non pas l'usage du bien.
Et tant que vous n'avez rien signé ne faite rien car vous n'ete contraint  que par ce que vous dicte le contart parafé et signé.

marithe · Answer

étant dans une situation similaire, la régie dit que c'est à notre charge, mon association de gestion me dit que c'est à la charge du proprio (rentre dans "gros travaux"), la CCI de paris me dit que sauf jurisprudence, ça rentre dans l'art 606 et que c'est à la charge du proprio sauf si le bail indique que l'art 606 ne s'applique pas et sauf si jurisprudence, j'attends réponse définitive du juriste sur la jurisprudence.

Ravalement de façade d'un local commercial

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