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Problème d'alignement maison

phil - Dernière réponse le 26 août 2010 à 10:26
Bonjour,
Je viens d'acquérir il y a deux jours une maison dans la Drôme.
C'est au moment de la signature que je découvre fortuitement qu' une partie de la propriété est frappée d'alignement soit 11 mètres à partir de l'axe de la rue.
Ni l'ancien propriétaire, ni l'agence immobilière, ni le notaire du vendeur, ni mon notaire ne font un quelconque observation à ce sujet avant cette date. Je n'aurai pas signé l'acte de vente.
J'ai signé sans vraiment comprendre de quoi il sagissait car le dialogue était très confus et sans aucun pplan. De retour à mon domicile j'ai questionné mon notaire. J'ai envoyée un pli recommandé le jour même au notaire du vendeur à la demande de mon notaire.
Pour moi il y a eu tromperie par ommission volontaire.
Quels sont mes recours?
Merci de votre réponse.
philer69@live.fr
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bonjour!en réponse à votre demande,je vous signale que l'alignement d'une propriété étant une servitude,elle doit être signalée obligatoirement au futur acheteur par tous les intervenants et surtout figurer sur l'acte de vente!Si ce n'est pas le cas l'agence,et le notaire sont responsables et vous avez un recours contre eux et contre le propriétaire!Cela peut aller jusqu'à l'annulation de la vente par un juge selon l'importance de cet alignement qui est donc une expropriation de fait!Il semble que l'acte le mentionne mais l'obligation d'information de l'agence et du vendeur n'a pas été respectée!Si vous pouvez le prouver,réagissez,sinon je doute qu'une action juduciaire soit possible!
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