Fin plan dossier de surendettement
Résolu/Fermé
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8 réponses
Il s'agit sans doute d'un plan élaboré par la commission de surendettement.Il ne peut exceder 10 ans.Il doit etre respecté de bout en bout.A la fin le solde est effacé.Si vous avez ce plan avec les mensualités échelonnnées et que vous avez respecté à la lettre,vous n'avez plus rien à payer.Le solde est efface.Et ce créancier était-il sur la liste?.Dans ce cas il n'a rien à vous réclamer.Tout serait différent si cette créance est postérieure au plan.Comme je n'ai pas ce renseignement je ne peux me prononcer.Si ce créancier figure dans la liste du plan,vous ne lui devez plus rien.A quoi servirait la commission si chacun fait à guise?
24 sept. 2017 à 11:35
1 févr. 2018 à 17:36
Modifié le 22 mai 2018 à 23:57