garage non déclaré

Question

Bonjour, 
nous sommes mes frères et moi meme, en train de faire la succession de nos parents.
nous nous sommes apercus qu'un garage avait été construit et non déclaré aux impots ?
que faut il faire, le déclarer ?

nous avons aussi un terrain à partager, comment celui ci va être partagé ?
merci de vos réponse

palama · Accepted Answer

Je me suis mal exprimée pour le garage, il a été construit sans permis de construire et de ce fait non déclaré au impots.
que doit t'on faire ?
merci d'avance pour vos réponses.

condorcet · Answer

que faut il faire, le déclarer ? 
     Réponse affirmative, faites-en part au notaire qui déposera une déclaration de succession complémentaire pour réparer cette omission ainsi qu'un attestation successorale de propriété destinée à être publiée à la Conservation des Hypothèques.

nous avons aussi un terrain à partager, comment celui ci va être partagé ? 
    Soit l'un des héritiers interessé achète la part des autres.
    Soit vous le vendez ensemble et vous en partagez le produit de la vente.

palama · Answer

Merci pour votre réponse
n'allons nous pas avoir des problèmes avec les impots pour le garage car il a plus de 23 ans ?
pour le terrain, le notaire nous a indiqué que celui ci serait partagé selon les tantièmes de la copropriété, a t'il raison ?

condorcet · Answer

n'allons nous pas avoir des problèmes avec les impots pour le garage car il a plus de 23 ans ?
  Pourquoi en auriez-vous ?
  Ce garage a été oublié. L'oubli est corrigé par une déclaration de succession complémentaire. Ce genre d'erreur est assez courant, les héritiers ne connaissent pas toujours exactement ce que possèdait le défunt.

le notaire nous a indiqué que celui ci serait partagé selon les tantièmes de la copropriété, a t'il raison ?
 Ce n'est certainement pas un terrain placé sous le régime de la "co-propriété" mais dans "l'indivision" dans laquelle chaque héritier en possède une fraction et non des "tantièmes".
 Si ce terrain est partagé effectivement, la parcelle sera divisée en plusieurs et chacun en recevra une des nouvelles.
 Il serait peut-être plus avantageux et moins onéreux de la vendre ensemble.

palama · Answer

Encore merci.
quand vous parlez de fraction, cela veut dire que le terrain sera partagé équitablement entre les héritiers ?

condorcet · Answer

cela veut dire que le terrain sera partagé équitablement entre les héritiers ?
  Exactement.
  S'il y a 4 enfants héritiers, chacun recevra 1/4, sauf testament au profit de l'un d'eux lui accordant un peu plus qu'aux autres.

condorcet · Answer

Faites une déclaration au Cadastre en mentionnant une date très ancienne puisque vous-même n'êtes pas en mesure de savoir à quelle époque ce garage a été construit.
 Vous n'aurez aucun problème.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le mieux est de demander conseil à un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.

Garage non déclaré

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