Litige sur dates de vacances scolaires
DAGMAR69
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Justicepourtout Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018 - 20 juin 2018 à 13:39
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australe13
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15 août 2010 à 23:42
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Bonsoir
Les différentes dates de fermeture des écoles ne comptent pas, seules les dates sur le jugement sont à prendre en compte.
Les différentes dates de fermeture des écoles ne comptent pas, seules les dates sur le jugement sont à prendre en compte.
16 août 2010 à 00:01
16 août 2010 à 10:17
Si l'établissement ferme avant la date pour examens par exemple, pour moi, ce n'est pas des vacances scolaires, l'enfant se trouve sous la garde de celui qui devrait l'avoir pendant cette période comme si il avait cours.
Enfin c'est mon point de vue logique,
si votre avocat vous a dit le contraire, il vaux mieux le suivre...
Je vais faire quelques recherches sur ce point, car j'ai des doutes.