Cadastre et bornage
Papoum47
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 août 2010 à 04:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 août 2010 à 04:15
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dominiquecaen
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Modifié par dominiquecaen le 17/08/2010 à 03:54
Modifié par dominiquecaen le 17/08/2010 à 03:54
Bonsoir,
Eternelle problème ! le bornage,
A - Le cadastre est avant tout un document servant au paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs les plans du cadastre ne mentionnent aucune côte, (aucune mesure), ils sont donc approximatifs .....
B - Ce qui compte avant tout et qui priment toujours ce sont les limites réelles, apparentes existantes sur le terrain, (muret - grillage - haie etc), ceci est de jurisprudence constante, peu importe, si un plan même magique, dressé par un géomètre expert diplômé démontre le contraire, peine perdue, les limites sur le terrain priment toujours le plan, même béni par Monseigneur Duplan !
Si l'existence de ces clôtures existent depuis plus de dix ans, aucun problème, ca les limites sur le terrain, sont corroborées par la prescription décennale, (Juste titre et bonne foi et comme propriétaire) inutile d'aller plus loin.
C - Dans tous les actes notariés (à l'exception des biens soumis à la copropriété), il y a toujours une clause sous le chapitre charges et conditions, aux termes de laquelle, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de contenances ou de désignation. Cette clause est parfaitement valable.
Eternelle problème ! le bornage,
A - Le cadastre est avant tout un document servant au paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs les plans du cadastre ne mentionnent aucune côte, (aucune mesure), ils sont donc approximatifs .....
B - Ce qui compte avant tout et qui priment toujours ce sont les limites réelles, apparentes existantes sur le terrain, (muret - grillage - haie etc), ceci est de jurisprudence constante, peu importe, si un plan même magique, dressé par un géomètre expert diplômé démontre le contraire, peine perdue, les limites sur le terrain priment toujours le plan, même béni par Monseigneur Duplan !
Si l'existence de ces clôtures existent depuis plus de dix ans, aucun problème, ca les limites sur le terrain, sont corroborées par la prescription décennale, (Juste titre et bonne foi et comme propriétaire) inutile d'aller plus loin.
C - Dans tous les actes notariés (à l'exception des biens soumis à la copropriété), il y a toujours une clause sous le chapitre charges et conditions, aux termes de laquelle, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de contenances ou de désignation. Cette clause est parfaitement valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2010 à 04:15
Il est aussi constant que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion, (Cass. 1ère civ. 8 nov. 1954).