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Bonjour..
Si la Justice n'a pas été saisie dans un délai de 2 ans (Compté à partir de la dernière échéance impayée) il y a forclusion (Impossibilité de saisir la Justice, le Créancier ayant laissé passer son droit..).
Art. L 134-2 du Code de la Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
L'important est de vérifier l'absence de saisie de la Justice (Absence de Titre Exécutoire..)!
Si c'est bon tu fais le mort... Tu peux toujours invoquer l'Art. L 134-2 en cas de harcèlement..
Bonne suite..
Si la Justice n'a pas été saisie dans un délai de 2 ans (Compté à partir de la dernière échéance impayée) il y a forclusion (Impossibilité de saisir la Justice, le Créancier ayant laissé passer son droit..).
Art. L 134-2 du Code de la Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
L'important est de vérifier l'absence de saisie de la Justice (Absence de Titre Exécutoire..)!
Si c'est bon tu fais le mort... Tu peux toujours invoquer l'Art. L 134-2 en cas de harcèlement..
Bonne suite..
PS:
Un peu de doc sur le sujet:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Neuilly+contentieux
A+
Un peu de doc sur le sujet:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Neuilly+contentieux
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