demande interet pour caution non rendue

Question

Bonjour, 

J'ai restitué les clés de mon appartement le 02/02/2010 or à ce jour je n'ai toujours pas reçu ma caution. J'ai envoyer en A/R 1 courrier de derniere relance leur disant que si je n'avait pas de reponse je les mettrai au tribunal avec demande d'interet. Je suis entrain de remplir mon dossier pour saisir le juge de proximité mais je ne connais pas le taux pour calculer les interets de cette année.
Quelqu'un pourrait il me le donner?

En vous remerciant par avance

Cordialement

indochine · Answer

Le taux d'interet légal a été fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%...

Bon courage dans vos démarches

marmenard · Answer

Bonjour 
 Juge de proximité la seulel façon de faire 
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
 Mais lettre RAR indispensable pour lui montrer que vous avez tenté un accord amiable
 Un modèle avec erreur :modifiez l'objet
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
 Au juge vous demanderez aussi  le remboursement de votre LRAR  le calcul des intérêts et que le paiement de l'huissier pour recouvrer la dette soit à la charge du proprio

Demande interet pour caution non rendue

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