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3 réponses
Finalement j'ai réussi à avoir mon rappel de RMI aujourd'hui le 10 septembre 2010 soit plus d'un an et demi. J'ai envoyé une lettre recommandée avec des documents pêchés sur internet sur les lois concernant les cartes de séjour et le rmi. Je les ai menacé d'aller en justice et j'ai vraiment été voir une avocate. Et voilà ils ont enfin réagi.
Sans aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'Homme (qui n'y pourrait pas grand chose, à la différence de la Cour de justice de l'Union européenne), le plus simple serait d'aller voir le délégué du Médiateur de la République qui rappellerait à la CAF les dispositions applications aux résidents communautaires...
Sinon il peut être délivré un titre de séjour pour les ressortissants de l'Union sur simple demande, c'est facultatif.
Il fait procéder à la déclaration prévue par l'article L.121-2 du CESEDA et avec ce papier tu peux demander un titre de séjour (même article).
Article L121-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 33 JORF 21 novembre 2007
Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
Si les citoyens mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
Sauf si tu as un casier criminel, la délivrance d'un titre de séjour est donc de plein droit. En théorie, il doit être délivré dans un délai 6 mois à compter de la demande mais il doit être délivré un récépissé valant titre de séjour pour cette durée immédiatement.
Tu peux donc parfaitement faire renouveler ton titre de séjour sur cette base.
Sinon il peut être délivré un titre de séjour pour les ressortissants de l'Union sur simple demande, c'est facultatif.
Il fait procéder à la déclaration prévue par l'article L.121-2 du CESEDA et avec ce papier tu peux demander un titre de séjour (même article).
Article L121-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 33 JORF 21 novembre 2007
Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
Si les citoyens mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
Sauf si tu as un casier criminel, la délivrance d'un titre de séjour est donc de plein droit. En théorie, il doit être délivré dans un délai 6 mois à compter de la demande mais il doit être délivré un récépissé valant titre de séjour pour cette durée immédiatement.
Tu peux donc parfaitement faire renouveler ton titre de séjour sur cette base.
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