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Borderau de situation fiscal

paraclet - 19 août 2010 à 00:27
 tof51430 - 19 août 2010 à 20:25
Bonjour, mois je viens de demandé un Borderau de situation fiscal sur les trois année, mais sur le celui ci ils m'ont mis la taxe d'habitation de 1998 et 1999, est ce que cela est normale, je veux juste un borderau des trois dernieres année comme il m'est demandé par la prefecture.

2 réponses

Réponse 1 / 2
ddddddddddddd
Modifié par ddddddddddddd le 19/08/2010 à 09:14
le bordereau fait part des impositions dues : payées ou à payer
les sommes dues et non payées apparaissent donc :
si th 99 due et non payée , elle apparait donc en attente sur une année ultérieure
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Réponse 2 / 2
tof51430
19 août 2010 à 20:25
bonsoir,
Non, ce n'est pas normal.Le P237 ( ou BSF ) doit récapituler l'ensemble de vos rôles d'impôt des 3 dernières années...donc les TH de 1998 et 1999 ne doivent pas y figurer.
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