Présomption de propriété, CGI 751

léontine - 22 août 2010 à 18:53
 dalli - 30 sept. 2010 à 09:09
Bonjour,
J'ai 67 ans, je n'ai ni conjoint ni enfant mais j'ai une nièce à qui je souhaite transmettre mes biens.
Mon notaire (en qui j'ai une confiance limitée) m'a parlé d'une possibilité qui me laisse perplexe: j'achète un appartement dont je suis l'usufruitier et ma nièce la nue propiétaire.
A mon décès, ma nièce devient nu propriétaire sans droit de mutation ( qui on le sait entre tante et nièce est de 55%)
Je n'y crois pas trop étant donné le CGI art 751 qui stipule que dans ce cas, il y a présomption de propriété et le bien entre dans la succession
merci de m'éclaircir

Léontine

2 réponses

Qui paierait le bien ? Vous seule ? Et le notaire incrirait dans l'acte que votre nièce est nu-propriétaire ??? Changez de notaire vite fait !!!!

Sérieusement, ce type d'achat a toutes les chances d'être contrôlé sans attendre votre succession...et à défaut de démontrer que votre nièce a effectivement payé sa NP, gare aux conséquences...

On peut toujours espérer passer entre les mailles du filet. A vous de voir !
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Votre notaire a raison à la condition que votre nièce paye réellement la NP du bien immo et surtout qu'elle conserve précieusement les justificatifs de son payement.

Vous devrez également être la réelle ususfruitière en habitant ce bien (de préférence pas une résidence secondaire dont elle jouirait aussi) ou en percevant les loyers.


Le but du 751 est de déjouer tous les "magouilles" faites qui ne sont en fait que des donations déguisées : par ex la Tati paye la NP, ou bien la nièce est l'usufruitière...
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