procédure pour assigner EDF au tribunal

Question

Bonjour, 
après avoir pris des renseignements sur mes droits, j'ai mis en demeure EDF il y a 8 jours de me rendre les 600 euros qu'il me doivent pour un trop perçu depuis le mois d'avril.
aujourd'hui, toujours pas de nouvelles et je voudrais connaitre la marche à suivre pour les assigner au tribunal pour que ça soit réglé rapidement.
quelqu'un peut il m'expliquer dans le détail comment faire? (courrier type, quel tribunal...)
merci

mafrejalou · Accepted Answer

bonjour,
pour information, je suis passé au tribunal d'instance avec le juge de proximité contre EDF.
après avoir exposé ma situation, et  sachant qu'EDF nous avait remboursé 10 jours avant le tribunal, le juge a proposé une conciliation.
résultat:

EDF a consentit à nous verser 400 euros de dommages et intérêts!!!

nous sommes très content d'avoir pu montrer qu'il ne fallait pas se laisser faire, m^me face à des adversaire qui paraissent si fort... il y  a des droits en France, et même EDF doit les respecter.

merci à tous ceux qui m'ont aider à mener ce dossier au bout...

Gérard · Answer

EDF relève du droit privé et d'un tribunal civil.

La saisine du juge de proximité est possible compte tenu du montant.

Sur internet (Google ou autre ) : « cerfa 12285  » pour l'imprimé de saisine et et «  cerfa50808 » pour la notice explicative.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Il semble que l'on puisse saisir la Juridiction du lieu d'exécution de la prestation/Service.. 
Voir ici pour les détails + formulaire:https://www.service-public.fr 
Vérifie en appelant le 3939 que tu peux saisir près de chez toi et non à Lyon!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Ton appel sera basculé sur un Service traitrant des pb de Justice..
La Procédure est gratuite et EDF ne va pas faire pression sur le Juge!
Tiens nous au courant de la suite.. On parie que miraculeusement ton 'avance' te sera restituée rapidement sans avoir besoin de te présenter au Tribunal..
A+

Gérard · Answer

La règle : la juridiction du lieu où demeure le défendeur ( EDF) (article  42 du La règle : la juridiction du lieu où demeure le défendeur `( EDF) (article  42 du Code de procèdure civile ).
Mais, vous pouvez saisir également «  la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service" (article 46 du Code de procédure civile).
Egalement, depuis le 12.05.2009, celle du lieu de conclusion du contrat (article L141-5 du code de la consommation.
Donc la justice de proximité de votre domicile.

Mais cela est indiqué dans la notice CERFA que je vous citais.
L'avez-vous lue ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

J'ai lancé votre remboursement aujourd'hui et je le suis.... 
Pour le geste commerciel, écrivez-moi en gros pour combien d'agios et de frais bancaires vous en avez eu... 

Inutile de faire un procès à EDF.

Gérard · Answer

Vous avez trés bien fait !
Cela permettra (peut-être !) à ce fournisseur de ne pas considèrer ses clients comme de simples usagers sans aucune importance commerciale.

Etat d'esprit que nous connaissons de sa part en association de défense de consommateurs.

Gérard · Answer

Eh bien, je suis content pour vous !
Je vous l'avais dit au mois d'aout, EDF en est encore resté à la notion d'usager et non à celle de consommateur et de client.
Le chemin de l'évolution sera long.
Mais il faut montrer qu'EDF dépend de la justice civile, chose qui n'a pas été bien intégrée dans la mentalité de cette "institution" !
Enfin, je suis content de vous avoir conseillé.

mafrejalou · Answer

salut,
la démarche est relativement simple maintenant.
dans ta mise en demeure, il faut que tu leur aies donné un délai (8 jours par ex). à partir de là, tu pourras demander des dommages et intérêts.
il faut que tu fasses une déclaration au greffe de  la juridiction de proximité  (imprimé sur place ou facile à télécharger) 
le plus simple, c'est de la préparer tranquillement chez toi, joints-y tous les documents en liens avec l'affaire (factures, courriers divers, etc...)
tu emmènes ton dossier sur place, la greffière fera les photocopies nécessaires et s'occupe de tout.
tu seras convoqué ainsi qu'un représentant d'EDF pour une audience.
je suis passé par là l'année dernière et ne t'inquiète pas, ça vaut le coup, EDF est en tord et pour ma part, pour une somme quasi équivalente de retard, j'ai demandé au culot 1200 euros de dommages et intérêts, expliquant que ce manque d'argent m'a empêche de partir en vacances, m'a entrainé un découvert, etc... tu peux broder!
je ne suis pas allé jusqu'au jugement car le juge a proposé une médiation qui s'est résumé à du marchandage de tapis. EDF a finit par accepter de me lâcher 400 euros de dommages et le remboursement  de la somme dans les plus brefs délais.
je précise qu'edf m'avait remboursé 10 jours avant le tribunal, ils ont essayé de me dissuader au téléphone  mais j'ai tenu à aller jusqu'au bout. c'est ce que j'ai expliqué au juge, c'est par principe, c'est de mon argent qu'il s'agit et je n'ai pas à prêter de l'argent à edf pendant plusieurs mois comme ça. ils n'ont pas à se servir sur mon compte en excé et à mettre autant de temps à rembourser les gens.
notes tous les appels, les dates et le résumé du contenu pour ton dossier.
j'ai aussi dit au juge qu'ils avaient essayé de m'intimider au téléphone, qu'ils avaient été quasi menaçant... tout ça m'avait empêcher de dormir, etc, etc... il vaut mieux en faire un peu plus sans en faire trop...
voilà, si tu as des questions, n'hésites pas et un conseil, vas y et vas y jusqu'au bout, il faut les faire raquer vu comment ils abusent de leurs clients.
fais le pour toi et pour toutes les personnes qu'ils spolient de cette manière.
j'ai aussi expliqué que chez EDF, quand on ne paye pas sa facture, ils coupent le courant dans les 15 jours, alors que quand ils refusent de rendre l'argent qu'ils doivent, ils méprisent tout délais...

bon courage et encore une fois, n'hésites pas

Procédure pour assigner EDF au tribunal

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