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1 réponse
Bonjour,
Le taux cette année est 0.65 %.
Faire le calcul suivant :
montant du DG x 0.65 : 365 x nombre de jour de retard.
Exemple :
800 x 0.65 = 5.2 : 365 = 0.01 centime d'euro par jour !!!!!!!!!
faites un courrier en RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie qui produit intérets comme la loi le stipule depuis le 19/12/2009. Faute de quoi vous remettrez le dossier a l'autorité compétente.
Cordialement
Le taux cette année est 0.65 %.
Faire le calcul suivant :
montant du DG x 0.65 : 365 x nombre de jour de retard.
Exemple :
800 x 0.65 = 5.2 : 365 = 0.01 centime d'euro par jour !!!!!!!!!
faites un courrier en RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie qui produit intérets comme la loi le stipule depuis le 19/12/2009. Faute de quoi vous remettrez le dossier a l'autorité compétente.
Cordialement
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