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moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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23 août 2010 à 14:42
23 août 2010 à 14:42
en fait, le redevable de la TLE est le bénéficiaire du permis de construire, pas forcément le "demandeur".
d'ailleurs, meme si l'aménageur a déjà réglé cette taxe, il est en droit de vous la réclamer, car il ne sert que d'intermédiaire (voir le contrat VEFA)
extrait du site : http://www.coin-urbanisme.org/autorisations/taxes/tle.html#III2
LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
(©J.-H. DRIARD - 1997)
2 - Les Redevables
Le redevable légal de la taxe est le bénéficiaire du permis de construire, l'auteur de la déclaration de travaux exemptés de permis, ou encore le constructeur de fait lorsqu'il n'y a pas eu d'autorisation préalable.
En application de l'article L.332-12 du Code de l'urbanisme, la taxe locale d'équipement peut être payée par un "aménageur" et ne sera donc plus exigible au stade de la construction. Cet "aménageur" joue donc le rôle d'un percepteur.
L'article L.332-12 du Code de l'urbanisme permet d'opérer ce préfinancement en mettant une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement à la charge des lotisseurs, des personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, et des associations foncières urbaines.
L'avantage pour la commune est évident : dans les opérations d'ensemble, la taxe n'est plus perçue autorisation par autorisation, mais globalement. Bien entendu, l'aménageur intègre ensuite cette taxe dans son prix de vente.
d'ailleurs, meme si l'aménageur a déjà réglé cette taxe, il est en droit de vous la réclamer, car il ne sert que d'intermédiaire (voir le contrat VEFA)
extrait du site : http://www.coin-urbanisme.org/autorisations/taxes/tle.html#III2
LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
(©J.-H. DRIARD - 1997)
2 - Les Redevables
Le redevable légal de la taxe est le bénéficiaire du permis de construire, l'auteur de la déclaration de travaux exemptés de permis, ou encore le constructeur de fait lorsqu'il n'y a pas eu d'autorisation préalable.
En application de l'article L.332-12 du Code de l'urbanisme, la taxe locale d'équipement peut être payée par un "aménageur" et ne sera donc plus exigible au stade de la construction. Cet "aménageur" joue donc le rôle d'un percepteur.
L'article L.332-12 du Code de l'urbanisme permet d'opérer ce préfinancement en mettant une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement à la charge des lotisseurs, des personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, et des associations foncières urbaines.
L'avantage pour la commune est évident : dans les opérations d'ensemble, la taxe n'est plus perçue autorisation par autorisation, mais globalement. Bien entendu, l'aménageur intègre ensuite cette taxe dans son prix de vente.
25 août 2010 à 19:54
c'est bien ce que je pensais
bonne continuation
Matteo