Je vis depuis 10 ans avec mon ami.
Cela fait 5 ans que nous vivons dans notre appartement.
Mais il veut se séparer et je souhaite garder l'appartement.
Le problème c'est quand il a fait la demande d'appartement sur
le bail il a mis à son nom avec mon accord
car on ne souhaitait pas payer plus cher les impôts et la taxe. Ce qui n'a rien changé.
Mon ami est d'accord pour que je garde l'appart. et m'aider dans les démarches.
Donc je suis partie voir notre organisme de logement qui m'a dit que
nous pouvions me mettre sur le bail en tant qu'occupante.
Je vais faire les démarches pour que je sois sur le bail en tant qu'occupante.
Peu de temps après je leur dirai que nous nous sommes séparé et je souhaite faire une demande d'APL car actuellement je cherche un emploi et je perçois les assédic une somme de 1000 E.
Donc je ne pourrais pas assumer, car le loyer est de 530 E + EDF 30E + GDF 86E + Taxe d'habitation 1000 E donc 100E tous les mois + mes dépenses personnelles internet/tél/nourriture....... Je serai dans le rouge tous le temps.
Avec le statut "occupante" l'organisme de logement peut il me mettre dehors ?
Si ce n'est pas le cas est que je peux bénéficier de l'APL de suite après avoir dit que nous étions séparés et quel laps de temps pour pouvoir leur annoncer notre séparation?
Sinon je serai dans l'obligation d'aller chez mes parents.
Merci d'avance de vos réponses. Payyton
Vous ne déclarez pas une situation maritale, c'est une fraude fiscale. A partir de là on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si votre proprio est vraiment très cool et qu'il accepte un "transfert de locataire", why not, sinon faut signer un nouveau bail. Je connais peu de proprios qui passent à côté de la possibilité de réévaluer les loyers ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...