livret A conditionnelRésolu

Question

Bonjour, 
ma belle mère a ouvert un livret A à la poste pour mon fils à sa naissance avec une clause de non-retrait avant sa majorité.Nous avons nous-meme ouvert un livret bleu à celui-ci et désirerions transférer le solde du livret A sur celui-ci.La  poste nous le refuse, nous demandant l'autorisation de ma belle-mère(qui n'est pas tutrice, je précise).Qui est habilité a gérer les biens d'un enfant mineur et une telle clause sur un livret A est-elle légale?Merci pour vos réponses.

Germain · Accepted Answer

L'ouverture d'un compte à un mineur par une personne n'ayant pas l'autorité parentale est illégale. Ecrivez en recommandé à la Poste et exigez le remboursement immédiat du solde.

(la clause dont vous faites mention existe pour éviter que l'un des parents ne dépouille son enfant mineur sans le consentement de l'autre notamment lors de divorces difficiles...)

Gérard · Answer

Absolument d'accord avec Germain quant à cette ouverture !
Age actuel de l'enfant ?

lili70 · Answer

mon fils a actuellement 9 ans,quelqu'un peut-il me donner les références du texte de loi se rapportant à l'autorité parentale?merci à vous pour ces précisions.

Gérard · Answer

Les deux articles du Code civil qui concernent ce problème  sont les suivants :

Article 383

L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. 
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. 

Article 384

Le droit de jouissance cesse : 
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ; 
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. 

Vous pouvez dans votre cas saisir le juge de proximité pour obtenir la disposition des fonds (gratuit et sans avocat).

N'y aurait il pas un acte de donation ?
Dans ce cas votre problème relèverait du juge des tutelles.

lili70 · Answer

Un grand merci a Gérard pour avoir pris le temps de me répondre.

Livret A conditionnel

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